HEURES DELEGATION CSE

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À quoi servent les heures de délégation ?

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Les heures de délégation constituent des autorisations d'absence au poste de travail pour faciliter la rencontre des salariés, fournisseurs, préparation de réunions, consultation de documentations juridiques, etc.

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De combien d'heures de délégation disposent les élus CSE ?

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Le nombre d'heures de délégation attribué mensuellement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, variant de 10 à 34 heures par mois selon l'effectif de l'entreprise.

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Le temps passé aux commissions du CSE est-il déduit des heures de délégation ?

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Oui, si la durée des réunions dépasse 30 ou 60 heures par an, selon l'effectif de l'entreprise, alors les heures supplémentaires peuvent être décomptées du crédit d'heures de délégation.

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Comment s'effectue la prise des heures de délégation ?

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Une heure de délégation doit être posée pendant le temps de travail habituel, mais peut aussi être posée en dehors de ce temps si nécessaire, sans accord préalable de l'employeur.

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Les élus peuvent-ils poser des heures de délégation en cas d'activité partielle ou de télétravail ?

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Oui, les élus peuvent poser des heures de délégation même en cas d'activité partielle ou de télétravail, mais doivent déterminer les modalités avec l'employeur.

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Les élus CSE doivent-ils respecter un délai de prévenance avant d'utiliser leurs heures de délégation ?

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Il n'existe pas de délai de prévenance obligatoire, mais l'élu doit prévenir l'employeur dès que la date et l'horaire sont connus.

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L'employeur peut-il imposer le recours aux bons de délégation ?

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Oui, l'employeur peut mettre en place une procédure de bons de délégation pour le suivi des heures, mais cela ne doit pas être assimilé à une autorisation préalable.

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Comment comptabiliser et payer le temps consacré au mandat par les élus ?

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Chaque membre du CSE doit indiquer la durée exacte du temps de délégation, qui doit être payée comme du temps de travail.

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Les heures de délégation doivent-elles figurer sur le bulletin de paie ?

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Non, elles ne doivent pas être identifiées sur la fiche de paie, mais une fiche annexe doit préciser la rémunération de l'activité du représentant.

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L'employeur doit-il rembourser les frais engagés par les élus pendant leurs heures de délégation ?

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Non, c'est au comité social et économique de couvrir les frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat.