Quelles sont les formalités pour la circulation des PSA sous le régime de suspension de droits ?

La circulation doit être accompagnée d'un document commercial et d'un e-AD (document administratif électronique) validé.

Qu'est-ce que l'EMCS ?

L'EMCS (Excise Movement Control System) est un système automatisé pour contrôler la circulation des produits soumis à accise.

Quels sont les cas de circulation des PSA en dehors du régime de suspension de droits ?

1. Transport par un particulier pour ses besoins propres. 2. Vente à distance. 3. Détention à des fins commerciales.

Quelles sont les obligations d'un destinataire enregistré ?

1. Déposer une garantie de 100% des droits d'accise. 2. Tenir une comptabilité matière. 3. Se prêter à tout contrôle.

Qu'est-ce qu'un expéditeur enregistré ?

C'est une personne autorisée à expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits.

Quels sont les types de produits d'accise ?

Les produits d'accise incluent les boissons non alcoolisées et le café.

Quelles sont les conditions pour qu'un particulier ne soit pas soumis à la dette accisienne en Belgique ?

1. Les accises doivent être payées dans l'autre État membre. 2. Le particulier transporte lui-même les PSA. 3. Les produits sont destinés à ses besoins propres.

Quelles sont les obligations d'un vendeur dans le cadre de la vente à distance ?

1. Déposer une garantie à la succursale. 2. Effectuer la mise à la consommation et acquitter les droits après réception.

Qu'est-ce qu'un document d'accompagnement simplifié (DAS) ?

C'est un document utilisé pour la circulation des produits soumis à accise en dehors du régime de suspension de droits.

Quels sont les types de produits soumis à accise en Belgique ?

Les produits soumis à accise incluent l'essence, le gazole, la bière, le vin, les tabacs manufacturés, et d'autres boissons.

Quelles sont les conséquences d'une détention à des fins commerciales ?

L'accise devient exigible en Belgique pour les produits détenus à des fins commerciales.

Comment se déroule la procédure d'accusé de réception dans le cadre de l'EMCS ?

Le destinataire doit envoyer un accusé de réception dans les 5 jours suivant la réception des produits.

Qu'est-ce qu'une garantie en matière d'accise ?

C'est une somme d'argent déposée pour couvrir les droits d'accise dus sur les produits soumis à accise.

Quels sont les types de produits énergétiques soumis à accise ?

Essence, gasoil, kérosène, gaz de pétrole liquéfié, charbon, et autres.

Quelles sont les obligations d'un titulaire d'un établissement d'accise ?

1. Constituer une garantie de 10% des accises. 2. Tenir une comptabilité des stocks. 3. Présenter les produits à toute réquisition.

Qu'est-ce que la dette accisienne ?

C'est l'obligation de payer les droits d'accise sur les produits soumis à accise au moment de leur mise à la consommation.

Quelles sont les conditions pour qu'un cadeau ne soit pas soumis aux droits d'accise ?

1. Le cadeau doit être occasionnel. 2. Destiné à l'usage personnel du destinataire. 3. Envoyé sans contrepartie.

Quelles sont les catégories de produits soumis à accise en Belgique ?

1. Alcool et boissons alcoolisées. 2. Tabacs manufacturés. 3. Produits énergétiques.

Qu'est-ce qu'un entrepôt fiscal ?

C'est un lieu où les produits soumis à accise sont détenus sous un régime de suspension de droits.

Quelles sont les conséquences d'une vente à distance sur les droits d'accise ?

L'accise devient exigible en Belgique si les produits sont expédiés à un destinataire non enregistré.

Qu'est-ce que la mise à la consommation ?

C'est le moment où les produits soumis à accise sortent d'un régime de suspension et deviennent soumis aux droits d'accise.

Quels sont les types de garanties exigées pour les expéditeurs enregistrés ?

Une garantie de 100% des droits d'accise sur les produits expédiés.

Quelles sont les obligations d'un destinataire temporairement enregistré ?

1. Déposer une garantie. 2. Acquitter les droits d'accise lors de la réception.

Qu'est-ce qu'un document commercial dans le cadre de la circulation des PSA ?

C'est un document qui accompagne les produits soumis à accise et qui contient des informations sur l'expédition.

Quelles sont les conditions pour qu'un produit soit considéré comme un PSA ?

Il doit être un produit soumis à accise, comme l'alcool, le tabac, ou les produits énergétiques.

Quelles sont les obligations d'un expéditeur enregistré ?

1. Fournir une garantie. 2. Tenir une comptabilité matière. 3. Se prêter à tout contrôle.

Qu'est-ce que la circulation des PSA ?

C'est le mouvement de produits soumis à accise, soit sous un régime de suspension, soit en dehors de ce régime.

Quels sont les types de produits d'accise en Belgique ?

Boissons non alcoolisées, café, alcool, tabacs manufacturés.

Quelles sont les obligations d'un entrepositaire agréé en matière de comptabilité ?

Il doit tenir une comptabilité matière et présenter les produits à toute réquisition.

Qu'est-ce que le Code Accises Mouvements 2004 ?

C'est un code qui régit les mouvements des produits soumis à accise en Belgique.

Quelles sont les conséquences d'une circulation de PSA en dehors du régime de suspension ?

Les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation.

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal dans le cadre de la vente à distance ?

C'est une personne qui représente le vendeur pour le paiement des droits d'accise.

Quelles sont les conditions pour qu'un produit soit exonéré d'accise ?

Il doit être destiné à des diplomates ou à des comptoirs de vente hors taxes.

Qu'est-ce que le Règlement (CEE) n°684/2009 ?

C'est un règlement de la Commission concernant le système EMCS.

Quelles sont les obligations d'un destinataire enregistré à titre temporaire ?

1. Déposer une garantie. 2. Acquitter les droits d'accise lors de la réception.

Qu'est-ce que la déclaration AC4 ?

C'est une déclaration de mise à la consommation des produits soumis à accise.

Quelles sont les conséquences d'une mise à la consommation irrégulière ?

Des sanctions peuvent être appliquées pour non-respect des obligations fiscales.

Qu'est-ce que le Code de Référence Administratif unique (CRA) ?

C'est un code qui identifie les mouvements de produits soumis à accise dans le système EMCS.

Quelles sont les obligations d'un expéditeur enregistré en matière de comptabilité ?

Il doit tenir une comptabilité matière et se prêter à tout contrôle.

Qu'est-ce que le régime général d'accise ?

C'est le cadre légal qui régit la taxation des produits soumis à accise.

Quelles sont les conséquences d'une non-conformité aux obligations d'accise ?

Des amendes et des pénalités peuvent être imposées.

Qu'est-ce que le Règlement (CEE) n°3649/92 ?

C'est un règlement relatif au document d'accompagnement simplifié (DAS).

Quelles sont les obligations d'un titulaire d'un établissement d'accise en matière de garantie ?

Il doit constituer une garantie de 10% des accises relatives aux produits d'accise.

Qu'est-ce que la circulation des PSA sous le régime de suspension de droits ?

C'est le mouvement de produits soumis à accise où les droits d'accise sont suspendus.

Accises & mouvements

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Business

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12th Grade

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Denis Muriqi

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FLASHCARD QUESTION

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Qu'est-ce que l'accise ?

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L'accise est un impôt indirect sur la consommation intérieure de certains produits.

FLASHCARD QUESTION

Front

Quels sont les deux grands groupes de produits soumis à accise ?

Back

1. Produits énergétiques et électricité 2. Alcool et boissons alcoolisées

FLASHCARD QUESTION

Front

Quels types de produits sont considérés comme des produits soumis à accise (PSA) ?

Back

Produits énergétiques, électricité, alcool, boissons alcoolisées, tabacs manufacturés, boissons non alcoolisées, café.

FLASHCARD QUESTION

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Quelles sont les obligations d'un entrepositaire agréé ?

Back

1. Déposer une garantie de 10% des droits d'accise. 2. Fournir une garantie suffisante pour couvrir les risques d'expédition. 3. Tenir une comptabilité matière.

FLASHCARD QUESTION

Front

Qu'est-ce que le régime de suspension de droits ?

Back

C'est un régime fiscal où les droits d'accise sont suspendus pour la production, la transformation, la détention ou la circulation de produits soumis à accise.

FLASHCARD QUESTION

Front

Comment se définit la mise à la consommation des produits soumis à accise ?

Back

La mise à la consommation se produit lors de la sortie d'un entrepôt fiscal, de la réception par un destinataire enregistré, ou de la production en dehors d'un régime de suspension.

FLASHCARD QUESTION

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Quels sont les types d'exonérations d'accise ?

Back

1. Exonérations non associées à un produit (ex: livraisons aux diplomates). 2. Exonérations associées à un produit (ex: produits énergétiques, alcool).

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