Réglementation des Associations en France

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Qu'est-ce que la responsabilité civile de l'association ?

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Il s'agit de l'obligation, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages causés à autrui. Les trois éléments suivants doivent être réunis : le dommage ou préjudice, la faute (fait générateur), et le lien de causalité.

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Quels sont les types de responsabilité juridique mentionnés ?

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1) Responsabilité civile 2) Responsabilité contractuelle 3) Responsabilité quasi délictuelle 4) Responsabilité délictuelle 5) Responsabilité pénale.

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Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile ?

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1) Le dommage ou préjudice doit être réel et démontrable. 2) La faute doit être à l'origine du dommage. 3) Il doit exister un lien de causalité entre la faute et le dommage.

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Comment une association peut-elle agir en justice au pénal ?

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Une association qui s’estime victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice matériel et/ou moral provoqué par des infractions.

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Quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité contractuelle ?

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La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui, tandis que la responsabilité contractuelle découle de l'inexécution d'un contrat.

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Quels éléments constituent la responsabilité civile dans le cas d'un piéton glissant sur un trottoir mal déneigé ?

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1) La faute : défaut d'entretien du trottoir. 2) Le préjudice : blessure du piéton. 3) Le lien de causalité : la chute est causée par le manque d'entretien.

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Quelles assurances sont obligatoires pour les associations sportives ?

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Responsabilité civile obligatoire pour l'association, organisateurs, préposés et pratiquants.

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Quelles sont les qualifications nécessaires pour l'encadrement non professionnel dans les associations ?

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BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur), BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur), et diplômes fédéraux.

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Qu'est-ce que la clause de non-responsabilité dans les statuts d'une association ?

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Les clauses exonérant de responsabilité dans les statuts n'ont aucune valeur juridique.

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Quels types d'assurances peuvent couvrir les associations ?

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1) Responsabilité civile 2) Individuelle accident 3) Transport bénévole.