TRANSAC THEME 4 CHAP 2

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Quelles sont les obligations du bailleur selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ?

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Le logement doit être conforme, en bon état et salubre.

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Quels sont les diagnostics obligatoires pour un logement ?

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DPE, amiante, plomb, performance énergétique, installations électriques et gaz.

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Quelles sont les sanctions en cas d'absence de diagnostics ?

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Impossibilité d'exonération de la garantie des vices cachés.

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Qu'est-ce que le permis de louer ?

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Autorisation préalable ou déclaration selon la zone.

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Quelles sont les sanctions pour non-respect du permis de louer ?

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Amendes jusqu’à 15 000 €.

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Qu'est-ce que les charges récupérables ?

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Répartition entre bailleur et locataire, incluant entretien courant, taxes, services.

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Comment calcule-t-on le rendement brut ?

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(Loyer annuel + Frais de notaire) / Valeur d’acquisition × 100.

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Comment calcule-t-on le rendement net ?

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(Loyer annuel - Charges) / Valeur d’acquisition × 100.

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Quel est l'exemple de rendement brut donné dans le texte ?

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Loyer annuel = 12 000 €, Prix d’achat = 300 000 €, Frais de notaire = 2 000 € → Rendement brut = 4,6%.

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Qu'est-ce que l'encadrement des loyers selon la loi ELAN ?

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Loyers de référence fixés par catégorie et secteur, majorés ou minorés selon les conditions.