Droit du travail révisions partie 2

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Quelle est la limite aux clauses du contrat de travail ?

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Principe: liberté contractuelle.

Limite: article L1121-1 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

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Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail ?

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• - Dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ex. le salarié renonce à l’application du droit du travail.

• - Indexation des salaires sur les prix.

• - Dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles.

• - Portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

  • - Discriminatoires.

• - Clauses compromissoire ou dérogatoire de compétence du conseil des prud’hommes.

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Quelles sont les conditions pour qu'une clause de rémunération soit valable ?

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• - Clause de rémunération forfaitaire: salaire forfaitaire avec h. sup préalablement quantifiées. Ne peut être inférieur à ce qu’aurait touché le salarié avec majorations h sup, ne peut priver de la contrepartie obligatoire en repos.

• - Indexation des salaires sur la hausse générale des prix: interdit.

• - Clause d’objectifs: valable si les objectifs sont réalisables par rapport aux moyens dont dispose le salarié.

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Distinguez le devoir de confidentialité du devoir de discrétion.

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• - Devoir de confidentialité: ne pas divulguer d’information (atteinte justifiée et proportionnée à la liberté d’expression).

• - Devoir de discrétion: le salarié doit faire preuve de retenue dans l'expression de ses opinions personnelles concernant son entreprise, ses collègues ou sa hiérarchie, afin de préserver un climat de respect et de confiance.

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Quelles sont les sanctions encourues par l'ex-salarié qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ?

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• - 1ère sanction : l’exception d’inexécution => l’indemnité de non-concurrence cesse d’être versée.

• - 2ème sanction : faire jouer la clause de pénalité (D&I).

• - 3ème sanction : engager la responsabilité civile contractuelle L’employeur doit montrer le montant de son dommage : remboursement des indemnités versées avec taux d’intérêt et remboursement de l’acte de concurrence déloyale (perte de clients, de CA etc. en particulier si le salarié créer sa propre entreprise).

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Quelles sont les sanctions encourues par le nouvel employeur qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ?

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• - Action en concurrence déloyale de l'ex-employeur (fondement art 1240 et art 1241 code civil).

• - 1ère sanction : résiliation du contrat de travail avec l’employé sous clause.

• - 2ème sanction : engagement de la responsabilité civile extracontractuelle => indemnisation du dommage. L’ex-employeur doit prouver qu’il a subi un dommage : perte de CA, de clients etc. Difficulté: prouver le lien de causalité entre la perte et le départ du salarié chez le concurrent.

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Indiquez les cas de recours possibles les plus fréquents au contrat à durée déterminée (CDD).

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-          Surcroit temporaire d’activité

-          Remplacement d’un salarié absent

-          CDDU

-          Contrat saisonnier

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Donnez les cas de recours interdit au contrat à durée déterminée (CDD).

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• - Pour remplacer un salarié en grève.

- Pour certains travaux particulièrement dangereux.

- Sur des postes ayant fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents (accroissement temporaire d’activité).

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Définissez la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail. Donnez ses limites.

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• - Interdiction d’exercer toute autre activité professionnelle de quelque nature que ce soit, salariée ou à son compte.

• - Pose problème en cas de temps partiel et sa validité dépend du niveau de vie et de la rémunération offerte au salarié.

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Donnez les conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail.

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Clause encadrée par 3 conditions cumulatives (sinon nullité) :

• - doit viser la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise : protection de savoir-faire, de données financières mais surtout de la clientèle. Apprécié en fonction du poste occupé par le salarié (inapplicable aux salariés subalternes).

- Ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un travail correspondant à ses aptitudes et expériences professionnelles => limitée dans le temps et l’espace et à une activité spécifique.

• - Doit avoir une contrepartie financière non dérisoire, versée à compter de la rupture du contrat (même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).