QCM DGEMC

QCM DGEMC

Assessment

Flashcard

Education, Other

2nd Grade

Hard

Created by

Quizizz Content

FREE Resource

Student preview

quiz-placeholder

16 questions

Show all answers

1.

FLASHCARD QUESTION

Front

Une loi votée en France est une source nationale du droit.

Back

Vrai

2.

FLASHCARD QUESTION

Front

Le décret est supérieur à la loi

Back

Faux

3.

FLASHCARD QUESTION

Front

La Constitution est supérieure à la loi

Back

Vrai

4.

FLASHCARD QUESTION

Front

Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l'assemblée. Vrai ou faux ?

Back

faux

5.

FLASHCARD QUESTION

Front

La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

Back

vrai

6.

FLASHCARD QUESTION

Front

Qui a le pouvoir exécutif en France ?

Back

le Gouvernement

7.

FLASHCARD QUESTION

Front

ce n'est pas un texte de droit mais une habitude , un usage prolongé d'une règle de droit non écrite

Back

une coutume

Create a free account and access millions of resources

Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
or continue with
Microsoft
Apple
Others
By signing up, you agree to our Terms of Service & Privacy Policy
Already have an account?