QCM DGEMC

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Une loi votée en France est une source nationale du droit.

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Vrai

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Le décret est supérieur à la loi

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Faux

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La Constitution est supérieure à la loi

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Vrai

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Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l'assemblée. Vrai ou faux ?

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faux

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La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

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vrai

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Qui a le pouvoir exécutif en France ?

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le Gouvernement

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ce n'est pas un texte de droit mais une habitude , un usage prolongé d'une règle de droit non écrite

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une coutume

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La jurisprudence c'est

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L'ensemble des décisions de justice

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La GPA est autorisée en France pour

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Personne

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Le contrat de travail se caractérise par : Un document écrit, Un lien de subordination, Un échange, Un salaire

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Un lien de subordination