Flashcard sur le contrat

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Définition d'un contrat selon l'article 5.4 du Code civil

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Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes

Answer explanation

Selon l'article 5.4 du Code civil, un contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, ce qui en fait la bonne réponse. Les autres choix ne reflètent pas cette définition.

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Quel article du Code civil consacre le caractère supplétif du droit des contrats ?

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Article 5.3

Answer explanation

L'article 5.3 du Code civil établit le caractère supplétif du droit des contrats, indiquant que les parties peuvent déroger aux règles légales par leur accord, sauf disposition contraire. C'est donc la bonne réponse.

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Quel est un exemple de contrat réel ?

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Contrat de prêt

Answer explanation

Un contrat de prêt est un exemple de contrat réel car il implique un transfert de propriété d'argent ou de biens, avec l'obligation de remboursement. Les autres options, comme le contrat de mandat ou de bail, ne sont pas des contrats réels.

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Quelles sont les trois caractéristiques de l'offre au sens juridique ?

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Complète, ferme, extériorisée

Answer explanation

Les caractéristiques de l'offre au sens juridique sont qu'elle doit être complète (tous les éléments essentiels sont présents), ferme (non sujette à modification), et extériorisée (communiquée clairement à l'autre partie).

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Quel type de contrat est formé par l'accord de volontés sans exigence de forme ?

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Contrat consensuel

Answer explanation

Un contrat consensuel est formé par l'accord des volontés des parties sans exigence de forme particulière. Contrairement aux contrats réels ou formels, il n'est pas nécessaire d'accomplir des formalités pour qu'il soit valide.

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Dans un contrat synallagmatique, quelles obligations chaque partie a-t-elle ?

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Obligations réciproques

Answer explanation

Dans un contrat synallagmatique, chaque partie a des obligations réciproques, c'est-à-dire que les engagements de l'une dépendent des engagements de l'autre. Cela distingue ce type de contrat des obligations unilatérales.

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Quel est l'effet d'une offre réceptice ?

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Elle devient irrévocable pour l'offrant

Answer explanation

Une offre réceptice devient irrévocable pour l'offrant une fois qu'elle est reçue par le destinataire. Cela signifie que l'offrant ne peut plus la retirer, ce qui rend la réponse correcte.

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Quel est un exemple de contrat à titre gratuit ?

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Contrat de donation

Answer explanation

Un contrat à titre gratuit est un accord où une partie donne sans attendre de contrepartie. Le contrat de donation en est un exemple, car il implique le transfert de propriété sans paiement, contrairement aux autres options proposées.

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Quel principe stipule que le contrat ne peut être modifié que par consentement mutuel ?

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Principe de la convention-loi

Answer explanation

Le principe de la convention-loi stipule que les contrats ne peuvent être modifiés que par le consentement mutuel des parties, ce qui garantit la stabilité et la prévisibilité des engagements contractuels.

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Quel est l'objet d'un contrat selon l'article 5.46 du Code civil ?

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Les obligations des parties

Answer explanation

Selon l'article 5.46 du Code civil, l'objet d'un contrat se réfère aux obligations des parties. Cela signifie que les engagements que chaque partie doit respecter sont au cœur du contrat.