Legal Glossary Flashcards

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Abus de droit

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Exercice excessif, et dès lors injuste, d'un droit, commis avec une intention de nuire à autrui.

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Abus de droit

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Exercice excessif, et dès lors injuste, d'un droit, commis avec une intention de nuire à autrui.

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Accusé

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Personne à qui une infraction est reprochée et qui comparaît devant une autorité de jugement.

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Acte authentique

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Acte rédigé dans les règles et dans les formes légales par un officier public.

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Acte illicite

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Acte contraire à la loi et à l'ordre public.

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Action en justice

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Possibilité qu'a une personne de faire valoir un droit ou un intérêt légitime devant un juge.

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Adjudication

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Attribution d'un bien lors d'une vente aux enchères.

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Aliénation

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Transfert de la propriété d'un bien ou d'un droit lié à un bien.

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Arbitrage

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Mode de règlement d'un litige par recours à des instances privées.

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Arrêté

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Acte écrit d'une autorité exécutive, de portée générale ou individuelle.