creation entreprise

Front

Quelles sont les situations permettant le déblocage des sommes épargnées ?

Back

Création ou reprise d'une entreprise, installation pour exercer une profession non salariée, acquisition de parts d'une SCOP.

Front

Qui peut bénéficier du déblocage des sommes épargnées ?

Back

Le titulaire du compte d’épargne salariale, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS.

Front

Quels documents sont nécessaires pour la création d'une entreprise individuelle ?

Back

Récépissé d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) et attestation sur l'honneur.

Front

Quelles sont les conditions pour le déblocage lors de la création d'une société ?

Back

L'intéressé doit détenir plus de 50% du capital ou au moins 1/3 et exercer une fonction dirigeante.

Front

Quels sont les exemples de situations ne permettant pas le déblocage anticipé ?

Back

Création d'une entreprise en dehors de l'Union Européenne, rachat d'un fonds de commerce géré par une entreprise préexistante.

Front

Quels documents sont requis pour l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ?

Back

Attestation de souscription des parts de SCOP et déclaration sur l'honneur de l'épargnant.

Front

Quand doit-on formuler la demande de déblocage ?

Back

Dans les 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Front

Quel est le principe de l'affectation des sommes épargnées ?

Back

Le montant débloqué ne doit pas entraîner de surfinancement à l'opération de création ou de reprise d'entreprise.

Front

Quels droits peuvent être débloqués au titre du PEE ?

Back

Participation et intéressement affectés au plan, ainsi que les versements volontaires.

Front

Quelles sont les pièces justificatives pour prouver le lien de parenté lors du déblocage ?

Back

Copie du Livret de famille ou attestation de l'Autorité ayant enregistré le PACS.