Droit des succession cas pratique

Droit des succession cas pratique

By Vincent Gorlier

By Vincent Gorlier

​Jean a deux enfants, Marc et Luc. A son décès, son patrimoine se compose d'une maison valant 240 000 € et de 50 000 € de placements. Les dettes déductibles représentent 10 000 €. Il a donné à sa concubine un appartement évalué à 160 000 € au moment du décès. Reconstituez son patrimoine

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Le patrimoine de Jean est de 440 000 ​€ (240 000 € + 50 000€ - 10 000 €+ 160 000€) La réserve des enfants est des deux tiers soit 294 800 € et la quotité disponible de 145 200 € (440 000 € - 294 800 €). Marc et Luc pourront demander une réduction de 14 800 € de la donation fait à la concubine. Ainsi si les donations se révèlent supérieures à la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction, après avoir accepté la sucession.

By Vincent Gorlier

Xavier meurt en laissant , Claude et Olivier. Souhaitant avantager Claude, il lui avait fait une donation de 35 000 €, précisant dans l'acte passé devant notaire que cette somme lui était attribué en plus de sa part d'héritage. Claude et Olivier étant réservataires, il faut vérifier à l'ouverture de la succession que les 35 000 € ne dépassent pas la quotité disponible. La succession est estimée à 55 000 €, auxquels s'ajoutent les 35 000 €reçus par Claude, soit 90 000 €. Reconstituez la quotité

By Vincent Gorlier

La part de réserve des deux garçon est des deux tiers (30 000 €) chacun et la quotité disponible de 30 000 € (90 000 €- 60 000 €) Claude à reçu une donation supérieure de 5000 € à la quotité disponible. Il la conservera mais recevra seulement 25 000 € de réserve ( 30 000 € - 5 000€)

By Vincent Gorlier

Louis donne 25 000 € de la main à la main à son fils Charles. Pour lui, il ne s'agit pas d'une avance sur la succession, mais d'une donation supplémentaire. Les soeurs de Charles découvrent le don à la mort de leur père et soutiennent que les 25 000 € étaient une avance et doivent donc s'imputer sur la part de réserves de Charles. Qu'en pensez-vous?

By Vincent Gorlier

Louis donne 25 000 € de la main à la main à son fils Charles. Pour lui, il ne s'agit pas d'une avance sur la succession, mais d'une donation supplémentaire. Les soeurs de Charles découvrent le don à la mort de leur père et soutiennent que les 25 000 € étaient une avance et doivent donc s'imputer sur la part de réserves de Charles. Qu'en pensez-vous?

By Vincent Gorlier

La part de réserve des deux garçon est de deux tiers (30 000 € chacun) et la quotité disponible de 30 000 € ( 90 000 €- 60 000 €) Claude à reçu une donation supérieure de 5 000 € à la quotité disponible. Il la conservera mais recevra seulement 25 000 € de réserve ( 30 000 € - 5000 €)