Cas pratiques successions

Cas pratiques successions

By Vincent Gorlier

Jules meurt en laissant 4 enfants : Jacques, Marie, Claire et Benoît. Il avait fait à Claire, en avance sur sa part d’héritage, une donation de la main à la main d’un meuble boule de 60 000 €. Pour Jules il ne s’agissait pas d’une avance sur la succession, mais d’une donation en plus (on ignore si les autres enfants ont connaissance de cette donation). Le patrimoine de Jules se compose d’une maison valant 240 000 € et de 50 000 € de placements. Les dettes déductibles représentent 10 000 €. Il a donné à sa concubine un appartement évalué à 160 000 € au moment du décès. Reconstituez le patrimoine.

By Vincent Gorlier

​Il faut distinguer 2 cas.

1. Cas sans la donation faîtes à Claire ​

   240 000 + 50 000+ 160 000 - 10 000 = 440 000  La réserve des enfants est des 3/4 de la succession à diviser par 4 = 440 000 x 75/100 = 330 000 /4 = 82 500 la quotité disponible est de 110 000  Les 4 enfants pourront demander une réduction de 50 000 euros  (160 000 - 110000)= 50 000 de la donation faite à la concubine. L'action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. ​

By Vincent Gorlier

​2. cas avec la donation faîtes à Claire ​

​

Autre situation Marie, Jacques et Benoît découvrent le don manuel à la mort de leur père qui à été fait à destination de Claire de 60 000 euros. Les 3 enfants soutiennent que les 60 000 euros étaient une avance et doivent donc s'imputer sur la part de réserve de Claire. Faute de preuve contraire la donation est présumée en avance sur l'héritage. Une donation notariée aurait évité cet écueil.

​

 240 000 + 50 000+ 160 000 - 10 000 +60 000 = 500 000 euros La réserve des enfants est des 3/4 de la succession à diviser par 4 = 500 000 x 75/100 = 375000 = 93 750 chaque enfant reçoit 93 750 euros sauf Claire qui ne recevra que 33 750 euros cette dernière ayant reçu 60 000 euros  la quotité disponible est de 125 000 les 4 enfants pourront demander une réduction de 35 000.

By Vincent Gorlier

Généralement, la preuve de l'existence du don manuel résulte de la possession et le donataire peut se prévaloir de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre », issue de l'article 2276 du Code civil. la remise matérielle du bien doit entraîner une dépossession irrévocable du donateur. À défaut de possession, la preuve du don manuel peut être rapportée par tous moyens.​ Le caractère occulte du don manuel rend alors difficile l’établissement de la preuve de son existence tant pour le donataire que pour le donateur. Le droit commun de la possession intervient en faveur du donataire. Ce dernier peut se prévaloir de la présomption de propriété édictée par l’article 2276 qui peut être renversée par la personne contestant la réalité de la transmission du bien. Le jeu de l’article 2276 est conditionné cependant à la qualité effective de possesseur du donataire. Claire peut se prévaloir de l'article 2276 C. civil.

By Vincent Gorlier