Cas pratique droit des successions 1.2

Cas pratique droit des successions

By Vincent Gorlier

Jean donne un appartement d'une valeur de 12 000 euros à sa compagne Jeanne, sans avoir conclu de Pacs avec elle. Quels sont les frais de donation si Jean à 80 ans. Même question si Jean à 69 ans et s'il a entre 70 et 79 ans ?

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By Vincent Gorlier

A 80 ans les frais de donation seront égaux à 60 % : 120000 x 60/100 = 72 000 €

A 69 ans une réduction de 50% sera appliquée sur les frais de donation. le montant sera de 60 000 €​

Entre 70 et 79 ans la réduction sera de 30% ​. elle sera de 36 000 €

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By Vincent Gorlier