Les Procédures collectives BTS

Les Procédures collectives BTS

By Camille Arnardi

​Les modes de règlements des difficultés des entreprises :

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Pour prévenir les difficultés financières des entreprises, les mesures suivants sont mises en oeuvre :

• Publication des comptes annuels

• Droit d'alerte des salariés sur la situation de l'enreprise

• Obligation d'alerte du commissaire aux comptes

• liquidation judiciaire

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La cessation des paiements signifie

• que l'actif disponible d'une entreprise ne suffit pas à couvrir son passif exigible

• elle ne dispose d'aucune procédure pour éviter la liquidation judiciaire

• l'entreprise à plus ressources que de dettes

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La conciliation est une procédure :

• volontaire et amiable

• confidentielle

• mise en oeuvre uniquement lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours

• l'entreprise n'est pas ou est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours

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La liquidation judiciaire intervient lorsque :

• L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements

• L'entreprise est en état de cessation des paiements

• aucune solution n'existe pour rétablir la situation de l'entreprise

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La procédure de sauvegarde de justice :

• est une procédure judiciaire volontaire

• accessible lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements

• permettent de trouver des solutions pour redresser la situation de l'entreprise

• qui a pour but la fermeture de l'entreprise

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Le redressement judiciaire est une procédure qui intervient :

• en cas de cessation des paiements

• pour dresser un plan de redressement avec l'aide d'un administrateur

• si l'entreprise est en bonne santé

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La liquidation judiciaire :

• Elle intervient si aucun plan de redressement n'est possible

• a pour objectif la vente des actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers

• entraine la fin de l'entreprise

• est la solution idéale pour préserver les emplois

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Les salariés, pour être remboursés de leurs créances, sont considérés comme :

• des créanciers super-privilégiés payés en priorité

• des créanciers chirographaires ne disposant d'aucune priorité dans l'ordre des paiements