Le paiement du prix immobilier

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La vente est parfaite et définitive dès qu'il y a acord sur la chose et sur le prix

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Le paiement hors la comptabilité du notaire est interdit

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• Faux

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Une hypothèque judiciaire ou un commandement de payer valant saisie publiés interdisent la vente amiable du bien

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La location accession est une modalité de paiement du prix

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• Faux

• Not applicable
• True

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Le paiement du prix se fait toujours en même temps que le transfert de la propriété et la jouissance

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L'EHF a une durée de validité de 1 mois

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Le délai pour publier un acte à la publicité foncière est de 2 mois

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La loi Scrivener s'applique au crédit vendeur

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La vente à terme peut se faire libre ou occupée

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Une ADI doit être obligatoirement souscrite par l'acquéreur qui paye un prix à terme au vendeur

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Une clause résolutoire de plein droit permet de ne pas avoir à saisir le juge

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La mise en demeure de s'exécuter avant d'actionner une clause résolutoire n'est pas obligatoire

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Il faut obligatoirement une mise en demeure de s'exécuter avant d'actionner une clause pénale

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Une clause pénale est toujours révisable par le juge

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Il est impossible de vendre en viager à sa famille

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L'article 918 du Code Civil instaure une présomption simple

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L'article 751 du CGI instaure une présomption irréfragable

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Les valeurs du bouquet et des rentes sont inversement proportionnelles

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Les diagnostics à fournir par le vendeur ne sont pas obligatoires en viager

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Le divorce du vendeur crédit rentier en viager interrompt le paiement des rentes

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La rente viagère perçue par le vendeur est taxée aux revenus fonciers

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L'hypothèque légale spéciale du vendeur permet une saisie immobilière du bien

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La libération anticipée du bien vendu en viager par le vendeur est irrévocable

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Le décès de l'acquéreur débit rentier met fin au contrat de vente en viager

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Le choix de l'indice de l'indexation des rentes en viager est libre

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Au décès de l'acquéreur débit rentier, ses héritiers héritent du bien et payent les rentes

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Les intérêts du prêt viager hypothécaire peuvent être remboursables en cours du prêt et le capital au décès de l'emprunteur

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Le prêt viager hypothécaire peut servir à financer des dépenses de loisir de l'emprunteur

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Le prêt viager hypothécaire ne peut pas être consenti aux personnes âgées de plus de 90 ans

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Une SCI de famille qui met à disposition le bien donné en garantie, à ses associés à titre de résidence principale peut souscrire un prêt viager hypothécaire

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Le remboursement du prêt viager hypothécaire par les héritiers de l'emprunteur est déductible de l'actif successoral de l'emprunteur décédé

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Une ADI de l'emprunteur pour un prêt viager hypothécaire est comme pour tout prêt obligatoire

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La dation en paiement et la compensation sont des modalités de paiement du prix

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Vous êtes fatigués par cette journée intense mais c'est le prix à payer pour être au top !

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Je suis heureuse d'avoir fait votre connaissance et j'espère que vous aussi et que nos échanges vous seront utiles !

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