Les sûretés dans la vente immobilière

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Le privilège général immobilier des frais de justice bénéficie du droit de suite comme les hypothèques légale

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Une procuration ssp pour acquérir (hors VEFA) et emprunter avec une hypothèque légale spéciale ou conventionnelle suffit

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L'hypothèque rechargeable peut financer tous types de prêts

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L'hypothèque rechargeable est ouverte aux personnes physiques ou morales

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Malgré des recharges successives l'hypothèque rechargeable garde son rang initial

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Un pacte commissoire peut être intégré dans une hypothèque rechargeable

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Comme pour un cautionnement personnel, la caution réelle hypothécaire doit apposer dans le contrat de caution la mention de l'article 2297 du Code Civil

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Le créancier gagiste peut percevoir les loyers du bien gagé ou l'utiliser personnellement

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Le créancier gagiste immobilier comme le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien pour se faire payer sur le prix par préférence mais ne bénéficie pas d'un droit de suite

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La fiducie sûreté s'appuie sur la théorie de la séparation des patrimoines

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Les 2 parents d'un enfant mineur peuvent donner l'immeuble de leur enfant en gage immobilier sans l'accord du juge des tutelles

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La clause de réserve de propriété permet de palier le risque pour le vendeur de ne pas pouvoir inscrire son hypothèque légale et son action résolutoire si entre la vente et sa publication, une procédure collective a été ouverte contre l'acquéreur, en raison de la règle de l'arrêt du cours des inscriptions

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Un emprunteur peut apporter seul en garantie hypothéquaire sa quote part indivise du bien

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L'époux commun en biens peut se porter seul caution mais il n'engage que ses propres et ses revenus

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Si l'époux commun en biens donne son accord exprès à l'autre qui se porte caution, les biens communs ainsi que les revenus du conjoint consentant sont engagés

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La date d'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive rétroagit à la date d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire

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Les inscriptions légales ou conventionnelles prises en garantie de prêt à taux 0, PAS ou PEL sont exonérées de TPF

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Une clause de voie parée permet au créancier de réaliser son gage sans passer par une vente judiciaire

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Le pacte commissoire permet de se faire attribuer le bien donné en garantie

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Lorsqu'un bien est attribué au créancier en application d'un pacte commissoire il faut purger le DPU

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La durée maximum d'une inscription est de 50 ans

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Le pacte commissoire exprès est une clause résolutoire de plein droit

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Le pacte commissoire ne permet pas de se faire attribuer le bien donné en garantie s'il s'agit de la résidence principale du débiteur

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L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers passe avant l'hypothèque légale spéciale du vendeur

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Le bénéficiaire d'une hypothèque conventionnelle doit accepter expressément le bénéfice de cette hypothèque

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Contrairement à l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale spéciale du vendeur ne se consent pas mais se réserve

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Les privilèges généraux immobiliers ne s'inscrivent pas

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La clause de pari passu permet de céder son rang

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La procédure de purge n'est pas d'ordre public

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Lorsque la caution personne physique décède ses héritiers accéptentant deviennent eux mêmes cautions

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Le bénéfice de discussion permet d'entamer des négociations sur le montant de la dette avec le créancier

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L'hypothèque légale spéciale du syndicat des coproriétaires doit être inscrite comme l'hypothèque légale du vendeur

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L'inscription de l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers coûte moins cher que l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

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L'acte de mainlevée est obligatoire pour constater la fin du prêt

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L'action en résolution judiciaire contre l'acquéreur se prescrit par 5 ans

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L'action en résolution de la vente peut être amiable avec le consentement de toutes les parties, mais pas unilatérale

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Le gage immobilier comme l'hypothèque conventionnelle permet d'offrir un même immeuble en gage à plusieurs créanciers différents pour plusieurs dettes différentes

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Le fiduciaire se comporte en propriétaire du bien pendant la durée du contrat de fiducie

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Le titulaire d'un usufruit sur un immeuble peut consentir à un créancier un gage immobilier sur cet usufruit

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L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers a remplacé le PPD

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L'engagement de caution illimité dans le temps est révocable à tout moment

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En cas d'inscriptions le même jour sur un même bien l'hypothèque légale prime l'hypothèque conventionnelle et judiciaire

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Le vendeur qui n'a pas inscrit son hypothèque légale garde le choix face à son acquéreur défaillant entre l'action judiciaire en exécution forcée et l'action judiciaire en résolution de la vente

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La résolution amiable du contrat de vente entraine à nouveau le paiement des droits d'enregistrement sans déduction des droits payés à l'origine par l'acquéreur, ce qui n'ai pas le cas dans une résolution judiciaire

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En général les Banques renoncent à poursuivre les associés mineurs d'une SCI emprunteur.

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