TD 10 droit de la responsabilité civile

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n°13-21607

Faits : Un enfant a subi de graves séquelles cérébrales à la suite d'un accident médical postopératoire. L'infirmière chargée de la surveillance post-interventionnelle était employée par la clinique mais agissait sous la supervision générale du médecin anesthésiste. La cour d'appel avait retenu la responsabilité du médecin pour faute personnelle et celle de la clinique en tant que commettant de l'infirmière.

Problème de droit :

Peut-il y avoir un transfert du lien de préposition de la clinique au médecin anesthésiste concernant la surveillance postopératoire effectuée par une infirmière ?

Procédure :

La clinique contestait sa responsabilité en affirmant un transfert du lien de préposition au médecin anesthésiste. Le pourvoi de la clinique a été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Solution :

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la clinique, confirmant que le lien de préposition entre l'infirmière et la clinique n'est pas transféré au médecin anesthésiste pour les soins postopératoires

Civ. 2e , 8 avril 2004, n°03-11653

Faits : Lors d'un championnat, un footballeur professionnel, en tant que préposé de son employeur, le club sportif Société Olympique de Marseille, a causé un dommage à un autre joueur en le blessant. La cour d'appel avait retenu la responsabilité de l'employeur sur la base que le joueur était le préposé et auteur du dommage.

Problème de droit :

Doit-on considérer que tout dommage causé par un préposé joueur professionnel durant une compétition sportive engage systématiquement la responsabilité de l'employeur, ou faut-il établir que l'action dommageable constitue une faute caractérisée par une violation des règles du jeu pour engager cette responsabilité ?

Procédure :

La Cour de cassation examine le cas après une décision de la cour d'appel qui avait établi la responsabilité de l'employeur sans rechercher si l'action du joueur constituait une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Solution :

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, rappelant la nécessité de déterminer si la faute du préposé s'est manifestée par une violation caractérisée des règles du jeu pour engager la responsabilité de l'employeur selon l'article 1384, alinéa 5, du Code civil.

Civ. 2e , 8 avril 2004, n°03-11653
Faits :

Un arbitre a été agressé par un joueur exclu lors d'une compétition sportive, après la fin du match et alors que le joueur s'était rhabillé. L'association sportive du joueur a été mise en cause pour cette agression. Après indemnisation de l'arbitre par le FGTI, celui-ci a réclamé le remboursement des sommes versées auprès de l'association sportive et son assureur.

Problème de droit :

Une association sportive est-elle responsable des dommages causés par ses membres, même après la fin officielle d'une compétition, si l'agression survient dans l'enceinte sportive ?

Procédure :

La cour d'appel a débouté le FGTI de sa demande en indiquant que l'association n'était pas responsable, car l'agression n'était pas en lien direct avec l'activité sportive du fait qu'elle a eu lieu après le match. La Cour de cassation casse cette décision pour violation de la loi.

Solution :

La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel et établit que l'association sportive est responsable des actes de ses membres quand ceux-ci sont en lien avec l'activité sportive, même si l'agression survient après la fin de la compétition.

Civ. 2e , 18 mai 2017, n°16-18421

Faits :

Un particulier loue un chariot élévateur avec chauffeur pour mesurer une grume de bois. Durant la manipulation, la grume chute et blesse le commettant. Le commettant demande réparation pour son préjudice, affirmant qu'il s'agit d'un accident de la circulation.

Problème de droit :

L'incident avec le chariot élévateur, survenu pendant son utilisation comme outil de soulèvement, peut-il être qualifié d'accident de la circulation en vertu de la loi Badinter de 1985 ?

Procédure :

En appel, la demande d'indemnisation du commettant est intégralement rejetée. Le commettant se pourvoit en cassation.

Solution :

Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel, qui a jugé que l'accident ne relevait pas de la loi Badinter, étant donné que le chariot élévateur était utilisé pour sa fonction d'outil de soulèvement de charge et non pour sa capacité de circulation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile, 21 février 2008

Faits :

Le mari de la propriétaire d'une cave reçoit du courrier à l'adresse de l'immeuble, mais la gardienne refuse de le recevoir. Le demandeur, n'étant pas copropriétaire ni domicilié dans l'immeuble, assigne la gardienne pour faute, réclamant réparation.

Problème de droit :

La responsabilité personnelle du préposé peut-elle être engagée pour des actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions, et comment distinguer si ces actes excèdent les limites de ces fonctions?

Procédure :

Le tribunal d'instance de Paris déboute le demandeur, affirmant que la gardienne n'avait pas l'obligation de recevoir le courrier. Le demandeur se pourvoit en cassation.

Solution :

La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d'instance, estimant qu'il appartenait au tribunal de rechercher si la gardienne avait agi au-delà des limites de ses fonctions de préposée.

Civ. 2e , 8 mars 2018, n°16-17624
Faits :

M. Z, placé sous tutelle et résidant dans un service psychiatrique d'une fondation privée, a été blessé à l'œil par un autre pensionnaire, M. X, également sous tutelle. Mme Z, en son nom et en tant que tutrice de M. Z, a poursuivi la fondation, son assureur (Axa), et l'UDAF en tant que tuteur de M. X, pour responsabilité et indemnisation.

Problème de droit :

Dans quelle mesure une fondation est-elle responsable des actes de ses pensionnaires placés sous tutelle, notamment lorsqu'un contrat d'hospitalisation libre est en vigueur?

Procédure :

La cour d'appel a condamné la fondation et son assureur à payer des indemnités à Mme Z et à la caisse de mutualité sociale. La fondation conteste cette décision, invoquant un manquement à la responsabilité contractuelle plutôt qu'une responsabilité générale du fait d'autrui.

Solution :

La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, statuant que la fondation ne pouvait être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui due à l'existence d'un contrat d'hospitalisation libre qui lie M. Z à la fondation. La responsabilité devrait être recherchée sur le manquement aux obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.

Cass. mixte, 30 novembre 2018, n°17-16047
Faits :

Le 15 juillet 2013, à l'initiative d'organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se sont rassemblés devant la Maison des agriculteurs de Mayenne à Changé, puis près du siège de Lactalis, où ils ont exprimé leur mécontentement. Des pneumatiques ont été placés devant le portail de Lactalis et incendiés. Les équipements de fermeture du site ayant été endommagés, Lactalis Investissements a assigné le syndicat en réparation du préjudice.

Problème de droit :

Peut-on engager la responsabilité d'une organisation syndicale pour des actes illicites provoqués lors d'une manifestation sur la base de l'article 1382 (devenu 1240) du Code civil, en dépit des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 concernant les abus de la liberté d'expression?

Procédure :

La cour d'appel d'Angers condamne le syndicat à indemniser Lactalis pour les dommages causés. Le syndicat conteste cette décision, arguant que l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 aurait dû être appliqué, et non l'article 1382 du Code civil.

Solution :

La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat, confirmant la décision de la cour d'appel.

Motivation :

La cour retient que le président du syndicat, par ses instructions concernant le placement et la manipulation des pneus, a pris en charge l'organisation logistique des opérations et a donc participé à l'organisation de la manifestation qui a conduit aux actes illicites. La cour juge que ces actes constituent une faute engageant la responsabilité du syndicat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, considérant qu'il s'agit d'une complicité par provocation au sens de l'article 121-7 du code pénal.