Séance 2 TD droit des contrats

Droit des contrats

Séance 2 TD

La loi de ratification n° 2018-287 est venue introduire des exceptions à ce principe, en accordant un caractère interprétatif à certaines dispositions de l'ordonnance de 2016. Lorsqu'une loi a un caractère interprétatif, cela signifie qu'elle vient préciser des dispositions déjà existantes sans modifier leur essence, et qu’elle s'applique donc rétroactivement.

L'article 16, I de la loi de ratification dispose que certaines modifications apportées par cette loi sont d’application interprétative, et donc rétroactive.

La réaffirmation de la qualification de quasi contrat des loteries publicitaires

A - La consécration d'une obligation sans l'existence d'un véritable contrat

Le quasi-contrat, tel que défini par l'article 1371, implique un fait purement volontaire qui crée une obligation sans l'existence d'un véritable contrat. Dans le cas des loteries publicitaires, l'utilisation de cette notion a souvent été critiquée, car elle ne reflète pas les réalités économiques et juridiques de ces opérations commerciales.

B- La consécration progressive du contrat comme fondement de l’obligation

En raison des limites du quasi-contrat et de l'engagement unilatéral, la Cour de cassation semble avoir progressivement reconsidéré le contrat comme fondement. Dans certaines décisions récentes, la Haute juridiction, par exemple dans un arrêt de 2011 (Cass. 1re civ., 4 mai 2011), a envisagé la loterie publicitaire comme un contrat véritable.

La suppression de la réserve (telle que le renvoi du bon de participation) dans l’arrêt de 2013 conduit à transformer ce qui était une offre conditionnelle en une offre ferme et définitive, une situation qui justifie l’application des règles contractuelles. Le gain annoncé doit être délivré une fois l'offre acceptée.

II/ La réaffirmation de la délivrance du gain comme sanction

A- La simple évocation d'un aléa insuffisante à empêcher la délivrance du gain

B- La nécessaire bonne foi du participant