Cas pratique contrat

• Cas pratique 1 :

• La société Immopolis possède un terrain en bord de mer. Le 1er janvier, elle signe une promesse unilatérale de vente avec Monsieur Rivage, un investisseur, stipulant que celui-ci peut acheter le terrain pour la somme de 500 000 € dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 31 mars. Une indemnité d’immobilisation de 10 000 € est convenue en cas de non-exercice de l’option.

• Le 15 février, Monsieur Rivage découvre qu’un décret gouvernemental prévoit d’interdire la construction dans cette zone pour des raisons environnementales. Craignant une baisse de la valeur du terrain, il décide de ne pas lever l’option.

• Le 20 février, Immopolis, apprenant que Rivage pourrait renoncer à l’achat, vend le terrain à une autre société, Oceanic Developments, pour 450 000 € sans en informer Rivage. Le 25 mars, Monsieur Rivage informe Immopolis qu’il souhaite finalement lever l’option, mais découvre que le terrain a déjà été vendu.

Cas pratique 2 :

La société Altéo, spécialisée dans les matériaux innovants, entre en négociation avec l’entreprise TechnoDesign pour la cession d’une licence sur un brevet. Les deux parties se rencontrent à plusieurs reprises, échangent des documents techniques, et Altéo prépare même un prototype pour TechnoDesign.

Le 1er avril, Altéo envoie une proposition de contrat précisant un prix de 500 000 €, sous réserve de validation par son conseil d’administration. TechnoDesign demande quelques jours pour réfléchir. Cependant, le 10 avril, Altéo annonce brusquement qu’elle cesse les négociations, ayant reçu une offre plus intéressante d’une autre société, InnovTech.

TechnoDesign, furieuse, affirme avoir engagé des frais importants (environ 50 000 €) pour évaluer le projet et demande réparation, invoquant une rupture brutale des pourparlers. Altéo se défend en soutenant que le contrat n’était pas encore formé et qu’elle n’avait donné aucune garantie ferme.

Cas pratique 3 modifié avec complicité et mise en avant du silence

Monsieur Delacroix, un particulier, possède une collection d’objets anciens hérités de sa grand-mère. Parmi ces objets se trouve une bague en or ornée d’une pierre précieuse. Il décide de la vendre pour 2 000 € à Madame Lombard, antiquaire. Lors de l’achat, Madame Lombard examine attentivement la bague et réalise que la pierre est un saphir rare valant environ 50 000 €. Elle n’en informe pas Monsieur Delacroix et s’efforce de minimiser l’intérêt de l’objet en le qualifiant de « charmant bijou familial sans grande valeur ».

Quelques semaines plus tard, Monsieur Delacroix découvre, lors d’une discussion avec un expert en joaillerie, la véritable valeur de la bague. Il souhaite engager la responsabilité de Madame Lombard.

Simultanément, Madame Lombard, aidée de son associé Monsieur Durand, vend à Monsieur Picard un vase ancien qu’elle présente comme une pièce unique et authentique. Monsieur Durand, prétendant être un collectionneur indépendant, intervient pour confirmer verbalement la rareté du vase afin de convaincre Monsieur Picard de finaliser la transaction. Le vase est vendu pour 10 000 €. Quelques jours plus tard, Monsieur Picard découvre, grâce à un expert, qu’il s’agit d’une copie moderne, et décide d’intenter une action en justice contre Madame Lombard pour dol.

Madame Dubois, couturière indépendante, conclut un contrat avec Monsieur Martin, qui organise un défilé de mode local. Le contrat stipule que Madame Dubois réalisera, dans un délai d’un mois, dix costumes sur mesure pour la somme de 2 000 €. Monsieur Martin insiste fortement sur l’importance du délai, affirmant qu’un retard compromettrait l’événement.

Après avoir livré huit costumes, Madame Dubois informe Monsieur Martin qu’elle ne pourra pas finir les deux derniers costumes dans le délai imparti, faute de matériaux qu’elle ne peut plus se permettre d’acheter, car Monsieur Martin n’a pas encore réglé l’acompte convenu. Monsieur Martin, furieux, refuse de payer tant que tous les costumes ne sont pas livrés. Il menace d'engager une procédure pour obtenir l’exécution forcée en nature des deux costumes manquants.

Madame Dubois, en grande difficulté financière, révèle que Monsieur Martin avait, lors de la négociation du contrat, exploité sa situation économique fragile. Elle explique qu’elle n’avait pas d’autres commandes à ce moment-là et que Monsieur Martin lui avait imposé des conditions désavantageuses (notamment l’absence d’acompte et un prix inférieur au marché), en menaçant de se tourner vers quelqu’un d’autre.

Monsieur Lemoine, artisan boulanger, conclut un contrat de fourniture de farine avec Monsieur Durand, exploitant agricole, le 1er janvier 2023. Selon le contrat, Monsieur Durand s’engage à livrer chaque mois 10 tonnes de farine pendant deux ans, au prix fixe de 400 € la tonne, quel que soit le marché. Ce prix a été négocié en raison de la stabilité des coûts de production à cette époque.

En septembre 2023, une série de catastrophes naturelles (sécheresse prolongée et grêle) détruit une grande partie des récoltes de blé en France, entraînant une augmentation drastique des prix des matières premières et des coûts de production pour Monsieur Durand. Désormais, chaque tonne de farine lui revient à 600 €, ce qui le place en situation de pertes financières importantes.

Monsieur Durand demande à Monsieur Lemoine une renégociation des termes du contrat, invoquant un changement imprévisible des circonstances ayant rendu l'exécution du contrat excessivement onéreuse. Monsieur Lemoine refuse, arguant que le contrat est ferme et qu’il n’a pas à supporter les risques liés aux aléas climatiques.

Monsieur Durand saisit le juge pour demander soit une révision des termes du contrat