LES SOURCES DU DROIT 1re STMG

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20 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une directive européenne est un texte qui s'applique directement dans les États

vrai

faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une directive européenne est adoptée par l'Assemblée nationale

vrai

faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une loi peut concerner n'importe quel domaine de la vie en société

vrai

faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La loi a parfois besoin de règlements pour la préciser

vrai

faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La loi a un rang inférieur aux traités internationaux

vrai

faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

C'est le Parlement qui adopte les règlements

vrai

faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

C'est le gouvernement qui adopte les lois

vrai

faux

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