Les sources du droit

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2nd Grade

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Les sources du droit

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2nd Grade

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18 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une loi votée en france est une source nationale du droit

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le droit communautaire est une source internationale du droit

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le décret est supérieur à la loi

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La Constitution est supérieure à la loi

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la norme suprême ?

Loi

traités

Constitution

arrêtés

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Citez les sources directes du droit

Constitution

Décret

Traités

Doctrine

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort du Parlement.

vrai

faux

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