le droit en France

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, on fait référence au(x) pouvoir(s) ?

• Exécutif

• Juridictionnel

• Législatif

• Public

Laquelle de ces normes ne fait pas partie de la pyramide de Kelsen

• la loi

• Les règlements autonomes

• La jurisprudence

• Les circulaires

De combien de textes le bloc de constitutionnalité est-il composé ?

• 1

• 3

• 4

• 6

Quelles normes du bloc de légalité émanent du pouvoir législatif ?

• lois ordinaires

• Règlements autonomes

• Circulaires

• les décrets

Le bloc de conventionnalité a une valeur ?

• supra-législative

• Infra-constitutionnelle

• Infra-législative

• Supra-constitutionnelle

Selon la constitution, le rôle des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) est de :

• Fixer les recettes de la sécurité sociale

• Réduire le déficit de la sécurité sociale

• Assurer le remboursement optimal des usagers

• Fixer les objectifs de dépense de la sécurité sociale

La navette législative se déroule entre :

• Le parlement et le gouvernement

• L'assemblée national et le Sénat

• Le gouvernement et le président de la république

• L'assemblée nationale et le gouvernement

En cas de procédure législative accélérée, l'institution susceptible de statuer sur un projet ou une proposition de loi est :

• Le Sénat

• Le Premier ministre

• L'Assemblée nationale

• Le Président de la République

De quel type de contrôle constitutionnel bénéficient les lois de financement de la sécurité sociale ?

• Contrôle a priori

• Contrôle systématique

• Contrôle a posteriori

• Contrôle aléatoire

Les principes généraux du droit (PDG) ont une valeur:

• Infra-législative

• Supra-législative

• Supra-décrétale

• Infra-décrétale