Droit capacité 2

Un mineur peut acheter seul une voiture

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Une personne morale possède la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

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La capacité de jouissance est la capacité à utiliser les biens que l’on possède

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1. Un mineur est toujours incapable d’exercer ses droits.

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Un majeur peut être déclaré incapable d’exercer ses droits.

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Un majeur protégé peut être représenté par un tuteur.

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Une personne morale est toujours représentée par une personne physique.

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N’importe quel employé d’une personne morale peut la représenter juridiquement.

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Un acte de représentation permet de justifier de son identité chez un officier d’état civil, comme un notaire par exemple

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Seul un avocat peut rédiger un acte de disposition

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