Droit capacité 2
Authored by Lucie MAILLARD
Social Studies
11th Grade
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10 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un mineur peut acheter seul une voiture
vrai
faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une personne morale possède la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La capacité de jouissance est la capacité à utiliser les biens que l’on possède
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
1. Un mineur est toujours incapable d’exercer ses droits.
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un majeur peut être déclaré incapable d’exercer ses droits.
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un majeur protégé peut être représenté par un tuteur.
Vrai
Faux
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une personne morale est toujours représentée par une personne physique.
Vrai
Faux
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