Droit commercial récap Intro

Les actes de commerce se définissent en 3 grandes catégories. Lesquelles ?

• Par la nature, par la forme et par l'accessibilité

• Par le but, par la nature et par accessoire

• Par la forme, par la nature et par accessoire
  

• Par la forme, par la cause, et accessibilité

La Lex mercatoria est un ensemble de règles qui ont la même force que...

• Des usages de droit

• Des usages professionnels

Les clauses compromissoires sont :

• Des clauses permettant de choisir la juridiction qui va connaître le litige

• Des clauses permettant d'exclure la compétence des juridictions étatiques en cas de litige, et donc de recourir à l'arbitrage

• Des clauses susceptibles de compromettre l’aboutissement d’un contrat

• Des clauses valables uniquement entre non-professionnels

Quels sont les critères de commercialité ?

• La circulation des richesses

• La spéculation

• L'entreprise

• Les relations entre commerçants

Quelle qualification emporte l’acte accompli entre un commerçant et un non-commerçant ?

• Acte civil

• Acte de commerce

• Acte mixte

• Acte de commerce par accessoire subjectif

• Aucune de ces réponses

Quels sont les différents types d'actes en droit civil et commercial ?

• Les actes civils, les actes commerciaux et les contrats aléatoires

• Les actes commerciaux, les contrats mixtes et les actes pluraux

• Les actes civils, les actes commerciaux et les actes mixtes

• Les contrats civils, les baux commerciaux et les contrats mixtes

C’est obligatoirement le procureur de la République du ressort du tribunal de commerce qui va assurer cette fonction de ministère publique

• Vrai

• Faux

• Oui mais...

Les juges consulaires qui siègent dans un tribunal de commerce sont

• Des magistrats

• Des avocats

• Des commerçants

• Des médiateurs

Les compétences matérielles du tribunal de commerce sont ?

• Des contestations relatives aux engagements entre commerçants dans l’exercice de leur commerce

• Des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

• Des contestations relatives aux sociétés commerciales

Un acte de commerce par accessoire subjectif est un acte civil accompli par un commerçant dans l’exercice de sa profession

• Vrai

• Faux