la capacité et l'incapacité juridique

Qu'est-ce que la capacité juridique ?

• une liberté accordée à tous dès la naissance

• l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations

• une liberté accordée à la majorité de la personne

• l'aptitude à pouvoir faire des choix

À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?

• quand il est reconnu coupable par la loi

• dès sa naissance

• dès sa majorité

• à son décès

Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?

• afin de protéger les personnes vulnérables

• afin de dédommager les victimes d'un préjudice

• afin de distinguer la conciliation du litige

Certaines personnes sont privées de personnalité juridique.

• Vrai

• Faux

Il est possible de priver une personne d’un de ses droits pour la sanctionner.

• Vrai

• Faux

Le mineur peut accomplir les actes courants.

• Vrai

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Le majeur sous curatelle agit seul ou assisté de son curateur selon le cas.

• Vrai

• Faux

Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.

• Vrai

• Faux

L’habilitation familiale est une mesure judiciaire de protection.

• Vrai

• Faux

Le tuteur d’un mineur conclut seul les actes d’administration.

• Vrai

• faux