la capacité et l'incapacité juridique

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1st Grade

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Yasmine Guiri

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce que la capacité juridique ?

une liberté accordée à tous dès la naissance

l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations

une liberté accordée à la majorité de la personne

l'aptitude à pouvoir faire des choix

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?

quand il est reconnu coupable par la loi

dès sa naissance

dès sa majorité

à son décès

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?

afin de protéger les personnes vulnérables

afin de dédommager les victimes d'un préjudice

afin de distinguer la conciliation du litige

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Certaines personnes sont privées de personnalité juridique.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Il est possible de priver une personne d’un de ses droits pour la sanctionner.

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le mineur peut accomplir les actes courants.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le majeur sous curatelle agit seul ou assisté de son curateur selon le cas.

Vrai

Faux

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