
Droit incapacité 3
Authored by Lucie MAILLARD
Social Studies
11th Grade
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le paiement d'une facture est
un acte de disposition
un acte d'administration
un acte de gentillesse
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Vendre sa maison est
un acte de disposition
un acte d'administration
un acte de bravoure
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Louer son appartement est
un acte de disposition
un acte d'administration
un acte héroïque
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Faire une donation à sa petite-fille est
un acte de disposition
un acte d'administration
un acte de générosité
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Faire réparer la chaudière
un acte de disposition
un acte d'administration
un acte de frilosité
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La tutelle et la curatelle sont uniquement destinées aux invalides
vrai
faux
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les personnes morales ne peuvent pas être représentées
Vrai
Faux
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