le droit de propriété industrielle (brevet/marque)

Le brevet: (trouver l'intrus)

• protège une innovation technique

• confère à son auteur un monopole d'exploitation pendant 20ans

• est protégé par l'action en contrefaçon

• est protégé par l'action en concurrence déloyale

Afin d’être breveté, l'invention doit, cherchez l'intrus

• être nouvelle

• être inventive

• avoir une application industrielle

• être non déceptive

L'organisme permettant le dépôt des brevets en France, se nomme:

• L'INPI

• L'OEB

• L'OMPI

L'organisme permettant le dépôt des brevets en Europe, se nomme:

• L'INPI

• L'OEB

• L'OMPI

L'organisme permettant le dépôt des brevets à l'international, se nomme:

• L'INPI

• L'OEB

• L'OMPI

L'action en contrefaçon permet de protéger: (réponses multiples)

• Les brevets

• Les marques

• Les droits d'auteur

• la désorganisation

Un brevet est protégé:

• 10 ans

• 20 ans

• 70 ans après la mort de son auteur

L'action en contrefaçon permet d'engager:

• la responsabilité civile et pénale du contrefacteur

• Seulement la responsabilité civile

L'action en contrefaçon permet: cherchez l'intrus

• de condamner le contrefacteur à une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros

• de condamner le contrefacteur à des dommages intérêts

• la destruction des produits contrefaits et la fermeture de l'entreprise

• des excuses en public

Afin d'engager l'action en contrefaçon au niveau civil, la victime devra prouver: (cherchez l'intrus)

• La faute qui réside dans la contrefaçon

• le dommage

• le lien de causalité entre la faute et le dommage

• la force majeure