Les mesures de protection des majeurs vulnérables

Comment se nomme le juge qui s’occupe des mesures de protection et présenter au moins deux de ses rôles

2- Retrouvez le type de mesure de protection correspondant aux définitions proposées.

Choisissez vos réponses grâce aux propositions suivantes : mandat de protection future, tutelle, sauvegarde de justice, mesure de protection juridique, curatelle, mesure d’accompagnement social

a) Le majeur conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.

b) Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.

c) Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant la ou les personnes chargées de s'occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire en raison de son âge ou de son état de santé

d) La personne incapable d'accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d'une manière continue. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.

e) Mesure qui s'adresse à "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (Art. 425 du Code Civil).

f) Mesure mise en œuvre au profit d'une personne majeure dont la gestion de ses prestations sociales n'est pas satisfaisante mettant ainsi en danger sa santé et sa sécurité.

3- Nommer les 3 principes généraux de la protection des majeurs vulnérables

Le principe de nécessité est

• Une mesure de protection qui est prise si le tuteur la juge indispensable

• Une mesure décidée par le curateur

• Une mesure qui ne sera prise que si les capacités de la personne sont altérées, conduisant celle-ci à une incapacités à assurer ses intérêts

le mandat de protection future est

• un contrat qui permet d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

• une somme d'argent versée lorsque la personne est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté

• une volonté de protéger sa future épouse

Une personne placée sous tutelle peut

• se marier sans l'accord du son tuteur

• se pacser sans l'accord de son tuteur

• être représentée de manière continue dans les actes de la vie quotidienne

La sauvegarde de justice est

• momentanée

• définitive

• une solution d'attente