quizz 1ère année gestion locative sur Introduction

Le bail de sortie progressive est possible pour les logements de catégorie

• III A

• IV

• II A OU II B OU IIC

• II B OU II C

La révision du loyer en bail loi de 1948 de 1.70% est possible

• depuis le 1/8/2019

• pour les catégories IV

• pour les catégories II A - II B - II C

DALO conditions

• être français exclusivement

• être français ou disposé d'un titre de séjour

• avoir un logement

LOI ELAN

• 22/12/2017

• 21/1/2014

• 21/11/2018

loi SRU ART 55

• Loi promulguée en 2001

• Loi promulguée en 2000

Depuis quant est fixé en taux de 25% de logements sociaux dans certaines villes

• depuis la loi Duflot I

• depuis le 18/1/2014

• depuis 2000

Un logement vacant sort du champ d'application de la oi 1948

• depuis le 24/12/1996

• depuis la loi QUILLOT

• depuis la loi MEHAIGNERIE

La catégorie III A est

• un logement sans confort

• un logement disposant de peu de confort

• un logement de bonne qualité

la loi HOGUET

• 2 Janvier 1970

• 20 Janvier 1974

• 20 Février 1980

loi ALUR

• 24 Mars 2014

• 23 Avril 2013