intro au droit test
Authored by martine Dolar
Social Studies
1st Grade - University
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11 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
Il existe 3 conditions de validité des contrats: la capacité de contracter, le consentement libre et éclairé, l'objet licite
vrai
faux
aucune réponse
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires
vrai
faux
aucune réponse
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
la lésion est une représentation fausse de l'objet du contrat ayant déterminé le consentement
vrai
faux
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
le droit civil est le droit commun applicable à tous les citoyens
vrai
faux
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
le contrat accessoire est celui qui est parfait dès que les parties ont manifesté leur consentement autrement dit par le seul accord des parties
vrai
faux
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
le vice de consentement est une cause de nullité relative du contrat
vrai
fauix
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
la loi supplétive est une loi à laquelle on ne peut pas déroger
vrai
faux
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