organisation judiciaire et jurisprudence

La jurisprudence est

• une solution donnée par les juridictions à un problème posé et qui se maintient dans le temps

• l'ensemble des décisions rendues par les juridictions et qui est caractérisé par sa diversité

• une décision comportant une nouvelle solution de principe rompant avec celle qui était antérieurement admise

En droit civil, le déni de justice correspond

• au refus de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi

• à la contrariété de décisions définitives rendues au fond dans des litiges portant sur le même objet

• au fait pour un juge d'adopter volontairement une solution opposée à la jurisprudence en guise de protestation

Quelles affirmations sont justes à propos des missions du juge ?

• Lorsque la loi est claire et précise, le juge doit l'appliquer stricto sensu au litige auquel il est confronté

• Le juge peut refuser de trancher un litige face au silence, à l'obscurité ou à l'insuffisance de la loi

• L'absence de clarté et l'imprécision de la loi impliquent de la part du juge, un travail d'interprétation

Quelles sont les types de sanctions dans le droit français

• sanctions d'ordre civil

• sanctions d'ordre judiciaire

• sanction d'ordre pénal

L'ordre administratif ...

• règle les conflits entre les personnes

• traite un litige entre une personne et l'administration

• entre deux commerçants

Le pouvoir judiciaire vote les lois

• Vrai

• Faux

L'organisation des juridictions françaises repose sur la séparation entre deux ordres de juridiction lesquels?

• ordre juridique

• ordre judiciaire

• ordre administratif

• ordre pénal

La cour d'appel est une juridiction du:

• 1er degré

• 2ème degré

L'ordre judiciaire juge

(3 V)

• les divorces

• les vols à l'arraché

• les plaintes contre les entreprises

• les plaintes contre l'Etat

• les plaintes contre les hopitaux publics

Les affaires pénales jugent

• les contraventions - les délits - les crimes
• les litiges entre commerçants -litiges sur le contrat de travail
• litiges entre un locataire et son propriétaire - les divorces
• les litiges entre voisins