QCM DGEMC

Une loi votée en france est une source nationale du droit

• Vrai

• Faux

Le décret est supérieur à la loi

• Vrai

• Faux

La Constitution est supérieure à la loi

• Vrai

• Faux

Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l'assemblée.

• vrai

• faux

La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

• vrai

• faux

Les arrêtés peuvent être pris par

• Les ministres

• Le Président de la République

• Les préfets

• Les maires

Qui a le pouvoir exécutif en France ?

• le Sénat

• l'Assemblée Nationale

• le Gouvernement

• la Justice

ce n'est pas un texte de droit mais une habitude , un usage prolongé d'une règle de droit non écrite

• une ordonnance

• une jurisprudence

• une coutume

• un décret

La jurisprudence c'est

• L'ensemble des décisions de la Constitution

• La loi

• L'ensemble des décisions de justice

La GPA est autorisée en France pour

• Les couples hétérosexuels

• Les couples homosexuels

• Personne

• Les femmes seules