CHAPITRE 2 : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS

les actes juridiques sont des sources des droits subjectifs

• vrai

• faux

un contrat de location est un acte multilatéral

• vrai

• faux

contrat de vente est un acte à titre onéreux

• vrai

• faux

L’acte à titre gratuit repose sur l’idée d’échange

• vrai

• faux

l'acte adoulaire est un type d'acte authentique

• vrai

• faux

Un fait juridique est un événement, une action voulue par la personne mais qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique

• VRAI

• FAUX

La mort du père confère à son fils le droit à l'héritage

est un fait volontaire

• vrai

• faux