CHAPITRE 2 : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS
Authored by hanane el atitar
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
les actes juridiques sont des sources des droits subjectifs
vrai
faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
un contrat de location est un acte multilatéral
vrai
faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
contrat de vente est un acte à titre onéreux
vrai
faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L’acte à titre gratuit repose sur l’idée d’échange
vrai
faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
l'acte adoulaire est un type d'acte authentique
vrai
faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un fait juridique est un événement, une action voulue par la personne mais qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique
VRAI
FAUX
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La mort du père confère à son fils le droit à l'héritage
est un fait volontaire
vrai
faux
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