WG RGPD - Quizz n°1

Vous allez transférer des données personnelles à une entité tierce. Quel(s) fondement(s) juridique(s) pourrai(en)t être utilisé(s) pour rendre ce traitement valable ?

• Le consentement

• La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne

• L'exécution d'un contrat

• Le respect d'une obligation légale

Parmi les exemples suivants, lesquels sont des traitements de données sensibles au sens du RGPD ?

• Ville: transport régulier de classes de primaire en tramway à l'occasion de visites scolaires (achat de tickets groupes scolaires)

• Une association de loi 1901 (association cultuelle) tient à jour la liste de ses adhérents.

• Le contrôle d’accès à la cantine scolaire par reconnaissance du contour de la main

• Une mairie tient à jour le registre des naissances.

Answer explanation

a. Pas de collecte de données personnels des enfants

b. Attention : association cultuelle (et pas culturelle) de loi 1901 différent des associations classiques de loi 1905

c. Données biométriques

d. La date de naissance n’est pas une donnée sensible.

Choisissez parmi ces exemples lesquels ont besoin de nommer et de déclarer un DPO à la CNIL ?

• Une clinique privée

• Une mairie

• Editeur de logiciel proposant une solution de stockage des données dans le cloud de gestion de clients pour des dentistes.

• Un médecin exerçant seul dans son propre cabinet

Sont considérées comme sensibles :

• Les données bancaires

• Les données biométriques

• Les données relatives aux convictions religieuses d’une personne

• Les données relatives aux condamnations pénales

Answer explanation

Voir définition : données particulières de données dites sensibles

Les données relatives aux condamnations pénales ne sont pas des données sensibles (voir les articles 9 et 10).

Afin d’assurer sa mission correctement le DPO peut mettre en place :

• Un réseau de relais (une personne désignée dans chaque service pour la remontée d’information)

• Un comité de contrôle des activités des salariés

• Un logiciel de conformité

• Des sanctions de licenciement pour manquement à la règlementation

Pharmacie : la désignation d'un DPO est-elle obligatoire ?

• Oui dans tous les cas

• Uniquement si elle exerce son activité à grande échelle

• Uniquement pour les très petites pharmacies

• Non car il existe des dérogations pour les pharmacies

Answer explanation

DPO = données sensibles (santé) + grande échelle

Un traitement de donnée à caractère personnel c’est :

• Uniquement la collecte de données personnelles informatisées

• Toute opération automatisée ou non portant sur un ensemble de données à caractère personnel

• Uniquement la collecte de données personnelles sur des supports papier

• Toute opération automatisée ou non portant sur les données d’une personne morale

Dans leurs relations, le sous-traitant et le responsable de traitement doivent obligatoirement : (Plusieurs choix possibles)

• Tenir un registre de leurs activités respectives

• Désigner un DPO

• Formaliser leur accord

• Respecter le RGPD si l’une des parties est établie dans l’UE

Une donnée à caractère personnel est :

• Un nom masqué

• Une donnée de géolocalisation

• La raison sociale d’une personne morale

• Un numéro client attribuée de manière unique

En France, le traitement fondé sur le consentement des mineurs pour les services de la société de l’information (réseaux sociaux, plateformes, newsletter, etc.) est licite si celui-ci est âgé d’au moins :

• 13 ans

• 14 ans

• 15 ans

• 16 ans