chapitre 1: Formation du contrat

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12th Grade

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chapitre 1: Formation du contrat

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21 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le robinet de l’évier de Madame Durand reste ouvert qui entraîne une inondation qui endommage les plafonds de M V. est-ce un .......

Fait juridique

Acte juridique

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une clause est disposition particulière d’un acte juridique ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une société commerciale est .....

Personne morale

Personne physique

Chose

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

     Comment nomme-t-on les parties d’un contrat de consommation ?

Professionnel 

Consommateur

Bailleur

Preneur

Madame X et Y

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

     La dissimulation par un contractant d’une information essentielle peut entrainer la nullité du contrat

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un créancier est celui qui a une obligation vis-à-vis d’un débiteur.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

     Un transporteur a une obligation de moyens.

Vrai

Faux

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