Les sources du droit

L'article 9 du code civil a été édicté par :

• gouvernement

• parlement

• union européenne

• conseil constitutionnel

Qui peut prendre un décret ?

• Le Président de la République

• le Premier Ministre

• le Gouvernement

• Le Parlement

Qui contrôle la conformité des lois à la Constitution ?

• Le Conseil Constitutionnel

• le Parlement européen

• le Sénat

• La Cour de justice de l'union européenne

La Convention collective est supérieure au code du travail

• Vrai

• Faux

Le Gouvernement peut proposer des projets de loi

• Vrai

• Faux

Qui tranche un litige entre une personne publique et une personne privée ?

• le Tribunal judiciaire

• le Tribunal administratif

• Le Conseil de Prud'hommes

• Le Tribunal de police

La convention collective permet d'adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l'entreprise

• Vrai

• Faux

Un règlement peut contredire une loi

• Vrai

• Faux

Le Parlement vote les ordonnances selon le mécanisme de la navette parlementaire

• Vrai

• Faux

Qui propose l'édiction d'un règlement européen ?

• La Commission européenne

• Le Parlement européen

• L'assemblée nationale

• Le Cour de Justice de l'Union européenne