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Les sources du droit

Authored by Laure Picard

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'article 9 du code civil a été édicté par :

gouvernement

parlement

union européenne

conseil constitutionnel

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Qui peut prendre un décret ?

Le Président de la République

le Premier Ministre

le Gouvernement

Le Parlement

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Qui contrôle la conformité des lois à la Constitution ?

Le Conseil Constitutionnel

le Parlement européen

le Sénat

La Cour de justice de l'union européenne

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

La Convention collective est supérieure au code du travail

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Le Gouvernement peut proposer des projets de loi

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qui tranche un litige entre une personne publique et une personne privée ?

le Tribunal judiciaire

le Tribunal administratif

Le Conseil de Prud'hommes

Le Tribunal de police

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La convention collective permet d'adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l'entreprise

Vrai

Faux

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