BMC20A-DroAp du 26/11/2021

Qu'est-ce que l'on entend en droit par "source jurisprudentielle"?

• un nouveau code

• une source géographique

• un ensemble de jugements

Qu'est-ce qui fait partie de la jurisprudence internationale?

• les jugements d'un tribunal américain, comme la Federal Court of justice

• un arrêt d'une Cour de cassation luxembourgeoise

• une décision d'un tribunal chinois

Qu'est-ce que l'on entend par PGD?

• principes de la cour grand-ducal

• principal grand droit

• principes généraux de droit

Qui juge seulement en droit?

• un tribunal de paix

• un tribunal d'arrondissement

• une cour de cassation

Un tribunal de paix juge des affaires d'un montant

• inférieur à 5.000€

• supérieur à 15.000€

• supérieur à 30.000€

En matière de droit international qu'est-ce qui fait partie de ce droit?

• la constitution luxembourgeoise

• la Convention Européenne des droits de l'homme

• l'avis de la chambre de commerce luxembourgeoise

Combien existe-il de codes en droit luxembourgeois?

• moins de 8

• moins de 10

• plus de 12

A quel niveau hiérarchique en droit se situe un circulaire de l'administration des impôts

• supérieur

• moyen

• inférieur

Est-ce que lde droit communautaire est supérieur au droit luxembourgeois?

• Oui

• Non

Le droit du consommateur est concerné par quel code?

• code de la route

• code de la consommation

• code du travail