les commerçants

Le commerçant est :

• immatriculé au registre du commerce et des sociétés

• celui qui a l'intention de réaliser des bénéfices

• celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle et pour son propre compte

Un chauffeur de taxi est un commerçant

• oui

• non

Sous le régime de la communauté légale, sont considérés comme biens communs :

• les biens acquis après mariage

• les biens hérités après mariage

Vous achetez un canapé dans un commerce de meubles. En cas de litige où vous êtes demandeur :

• les tribunaux de commerce sont seuls compétents

• les tribunaux civils sont seuls compétents

• tous les moyens de preuve seront admis

J'exploite un commerce de jouets. Sont des actes de commerce par accessoire :

• l'achat d'un ordinateur pour faciliter la gestion de mon entreprise

• l'achat d'un nouveau téléviseur pour mon appartement

• l'achat d'un stock de jouets en bois

• un emprunt contracté pour aménager l'intérieur de ma boutique

Lorsque le commerçant en entreprise individuelle est marié sous le régime de la communauté légale, les créanciers professionnels peuvent saisir :

• le seul patrimoine professionnel du commerçant

• la résidence principale achetée par les époux

• l'ensemble du patrimoine du commerçant et de son conjoint

• l'ensemble des biens communs

Le régime de séparation des biens :

• protège les biens personnels du conjoint

• facilite la gestion des biens

• implique l'absence de biens communs

• nécessite la rédaction d'un contrat de mariage devant notaire.

Les actes de commerce suivants confèrent la qualité de commerçant à leurs auteurs

• un achat pour revendre

• une lettre de change

• un acte de commerce par accessoire

Le conjoint d'un commerçant

• a le statut de salarié

• est salarié par défaut

• est collaborateur par défaut

• a le choix entre 3 statuts

L'entreprise individuelle

• a la personnalité juridique

• n'a pas la personnalité juridique

• est soumise à l'impôt sur les sociétés

• est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC)