TD4 Angers

Lorsque 2 personnes sont à l'origine d'un texte...

• C'est un contrat

• C'est un acte administratif unilatéral

• Ce seul critère ne permet pas d'en déterminer la nature

Un contrat suppose un échange de consentements entre minimum 2 parties

• VRAI

• FAUX

Les critères de qualification du contrat administratif (par rapport au contrat de droit privé) dégagés par la jurisprudence sont :

• Un des signataires du contrat est une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public

• Le contrat vise l’exécution d’un service public 

• Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun

• Le contrat comporte un minimum de clauses

• Le contrat est signé par 2 personnes privées

La loi est un acte administratif unilatéral

• VRAI

• FAUX

Les actes administratifs unilatéraux réglementaires...

• ... ont une portée générale et impersonnelle

• ... sont individuels et non décisoires

• ... sont généraux et non décisoires

• ... ont une portée individuelle et impersonnelle

Le service public...

• Peut être assuré par le secteur privé mais toujours sous le contrôle de la personne publique

• Est au moins en partie régi par les règles de droit public

• Est forcément assuré directement par la personne publique

• Peut-être totalement régi par des règles de droit privé

Les grands principes du service public sont:

• La continuité

• L'égalité

• L'adaptabilité

• La hiérarchie

Quelles affirmations sont vraies?

• Le préfet dispose du pouvoir de police judiciaire

• Les mesures de police administrative ont une vocation préventive

• La police administrative spéciale a une finalité bien précise

• Les mesures de police administrative générales ne sont pas contrôlées par le juge administratif