Test ACQS juridique

J'achète à titre personnel un véhicule de la SARL dont je suit gérant minoritaire, dois-je le signaler dans le rapport spécial ?

• Oui

• Non

Answer explanation

Oui je dois le signaler ! La vente d'un véhicule n'est pas usuel, c'est une convention réglementée.

Une SARL peut-elle avoir un seul associé ?

• Oui

• Non

Answer explanation

Oui elle le peut ! On dit alors que c'est une SARLU (unipersonnelle).

Le capital minimum à libérer dans une SAS est de 20%

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Le capital minimum à libérer dans une SAS est de 50 %.

Un gérant de SARL est toujours TNS

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Son statut dépendra du fait qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire.

Le président d'une SAS peut-être une personne morale

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Effectivement cela est possible.

Les dividendes inférieurs à 10% du capital perçus par le gérant sont toujours soumis à cotisation

• Vrai

• Faux

Answer explanation

C'est faux ! Cela dépendra du fait que la gérance est majoritaire ou minoritaire.

Marié sous le régime de la séparation de biens, je dois demander l'autorisation à mon conjoint pour acheter des parts de SARL

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Il n'y a pas besoin de l'accord du conjoint dans le cadre de la séparation de biens !

Je peux nommer un CAC dans une SAS dont le total bilan est de 3M€, le CA HT de 9M€ et qui a 30 salariés

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Au dessus de deux de ces seuils, la nomination d'un CAC est obligatoire, mais rien n'empêche d'en nommer un si on est en dessous des seuils en question

La durée maximum d'une société est de 99 ans

• Vrai

• Faux

Answer explanation

C'est vrai, mais cette durée de vie est de 99 ans mais cette durée peut être prorogée à vie.

Mon premier exercice qui commence en octobre N peut se terminer en décembre N+1

• Vrai

• Faux

Answer explanation

C'est possible ! Dans cette situation on ne dépasse pas 2 fois le 31 décembre.