droit des successions 2

Si aucune disposition n’a été prise (dons, testaments,) de son vivant par le défunt, l’ensemble de ses biens est transmis à ses héritiers désignés par la loi.

• Vrai

• Faux

En France, il est possible de déshériter ses enfants ?

• Vrai

• Faux

A l’instar du conjoint survivant, la personne liée au défunt par un Pacs est automatique appelée à sa succession.

• Vrai

• Faux

Lorsqu’un enfant du défunt est décédé avant lui, ce sont ses propres enfants (donc les petits-enfants du défunt) qui héritent à sa place.

• Vrai

• Faux

• Cela dépend de la situation

Lorsqu’il n’y a pas d’héritier ni de légataire, la succession est déclarée en déshérence.

• Vrai

• Faux

Pour donner un coup de pouce financier à ses enfants ou petits-enfants en échappant aux droits de donation, on peut opter pour…

• Le présent d’usage

• L’avance sur héritage

• L'acompte sur succession

Answer explanation

Le présent d’usage doit toutefois être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (fête religieuse, anniversaire, mariage…) sous peine de prendre le risque d’une requalification en donation.

Quel testament tire son nom du fait qu’il permet de garder secret les modalités de succession du futur défunt ?

• Le mystérieux testament

• Le testament mystique

• Le testament masqué

Answer explanation

Rarement utilisé, le testament mystique est une procédure coûteuse et complexe

Quelle technique de transmission consiste à répartir définitivement ses biens de son vivant ?

• Le testament-partage

• Le legs-partage

• La donation-partage

Answer explanation

Il s’agit d’une donation qui permet d’anticiper le partage successoral partiel ou total de ses biens, et ce, quelle que soit sa situation familiale.

Peut-on faire une donation à son concubin ?

• Non, il faut être marié

• Non il faut être marié ou pacsé

• Oui, mais les droits de donation sont très importants

Answer explanation

C’est possible, à condition de respecter les règles du code civil et de ne pas appauvrir les enfants.

Lors d’une indivision, si le partage des biens n’est pas équivalent, le notaire rétablit l’égalité par des compensations financières appelées…

• Soultes

• Souvenirs

• Sourdres