Quiz Droit des succession

La quotité disponible constitue la part des biens…

• Que le défunt peut léguer à qui il veut

• Que l’on peut céder de son vivant

Peut-on faire une donation à son concubin ?

• Oui

• Non

Qu'est ce que l'action en retranchement ?

• Une action en réduction au profit des enfant d'une première union

• Une action en réduction au profit de l'ancien conjoint

• Une action en réduction au profit des enfants en commun

• Une action en réduction au profit du partenaire pacsé

La quotité spéciale entre époux peut se composer de :

• Soit l’équivalent de la quotité disponible ordinaire ;

  Soit 2/3 de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;

  Soit la totalité de la succession en usufruit.

• Soit l’équivalent de la quotité disponible ordinaire ;

  Soit 1/4 de la succession en pleine propriété et un tiers en usufruit ;

  Soit la totalité de la succession en usufruit.

• Soit l’équivalent de la quotité disponible ordinaire ;

  Soit 1/4 de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;

  Soit la totalité de la succession en usufruit.

• Soit l’équivalent de la quotité disponible ordinaire ;

  Soit 1/4 de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;

  Soit les deux tiers de la succession en usufruit.

Le capital de l'assurance vie ne fait pas partie de la succession

• Vrai

• Faux

Les partenaires de PACS son soumis aux règles de la communauté universelle

• Vrai

• Faux

Les enfants issus des deux époux sont également protégés par l'action en retranchement de l'article 1527 du Code civil, par laquelle les conventions qui transmettraient au conjoint survivant plus que la quotité de l'article 1094-1 du Code civil, seraient sans effet pour l'excédent. Ces avantages matrimoniaux sont donc réductibles à leur profit.

• Vrai

• Faux

L’usufruitier est libre de louer le bien, sans l’accord du nu-propriétaire

• Vrai

• Faux

Le régime de l'indivision signifie que

• les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

• les biens de la succession appartiennent à tous les héritiers présomptif sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

• Les biens de la succession appartiennent au défunt

Le régime des donation entre partenaires de PACS et le même que ceux des personnes mariés

• Vrai

• Faux