chap 21

Quel sont les acteur responsable dans la procédure de poursuite ?

• Créancier/Débiteur

• Créancier/Office compétent

• Office compétent/Juge

• Débiteur /Juge /Créancier /Office compétent

Que signifie la réquisition de poursuite ?

• Si le juge donne raison au créancier

• Le créancier demande de débuter une poursuite contre un débiteur.

• si le débiteur refuse de payer

• Document officiel rédigé par OP

Dans le cas d'une poursuite, le débiteur est celui qui veut récuperer son argent.

• vrai

• faux

Le Poursuite par la voie saisie, est-ce-que il est inscrites au Registre du commerce.

• vrai

• faux

En combien de jours doit-on payer ses dettes lorsqu'on reçoit un commandement de payer par OP ?

• 30 jours

• 20 jours

• 20 mois

• 10 jours

A quel moment est-ce que l'entreprise n'existe plus en raison de ses dettes ?

• Commination de faillite

• Clôture de la faillite

• Etat de collocation

• Jugement de faillite

Le for de la poursuite est le lieu où la poursuite doit être engagée !

• vrai

• faux

Pour les entreprises individuelles quel doit être le chiffre d'affaires min pour être poursuivi par voie de faillite?

• moins de 100'000 CHF

• moins de 10'000 CHF

• moins de 50'000 CHF

• plus de 100'000 CHF