Maîtrisez les différentes règles applicables au contrat

En tant qu’employeur, qu'êtes vous tenu de faire en l’absence de convention collective applicable dans l’entreprise ?

• En tant qu’employeur, qu'êtes vous tenu de faire en l’absence de convention collective applicable dans l’entreprise ?

• o  Appliquer le Code du travail

• o  Appliquer les règles du contrat de travail

Votre collègue doit déterminer la convention collective applicable à une entreprise. Le code APE de l’entreprise représente l'activité secondaire. Il vous demande de lui expliquer comment choisir une convention collective. Que lui répondez-vous ?

• L’employeur peut décider de se soumettre volontairement à une convention collective.

• La convention collective est applicable en fonction du code APE de l’entreprise.

• La convention collective est applicable en fonction de l'activité principale de l’entreprise

Si un texte dans le Code du travail est considéré comme étant d’ordre public, cela signifie que :

• L’employeur ne peut y déroger sans l’accord du salarié.

• o  L’employeur ne peut jamais y déroger

• L’employeur peut y déroger si la convention collective l’y autorise.

Un employeur établi en France souhaite recruter un salarié pour qu’il travaille avec la zone anglo-saxonne. Il souhaite tester son niveau de compréhension en lui proposant un contrat de travail rédigé en anglais. Que lui répondez-vous ?

• Le contrat de travail peut être rédigé en anglais.

• Le contrat de travail peut être rédigé en anglais et en français.

• Le contrat de travail doit être rédigé en français et seulement en français.

Un employeur souhaite augmenter la rémunération de son salarié. La rédaction d’un avenant de travail est-elle obligatoire dans ce cas de figure ?

• Un changement du contrat doit entraîner un avenant du contrat de travail.

• L’avenant du contrat de travail n’est pas obligatoire.

• La modification du contrat doit intervenir avec l’accord du salarié

Un employeur vous questionne sur la prime de fin d’année attribuée tous les ans à tous les salariés. Il souhaite la supprimer cette année car il rencontre des difficultés économiques. Que lui répondez-vous ?

• Le versement de la prime peut s'arrêter à tout moment.

• La prime doit être dénoncée en suivant une procédure précise.

• La prime doit continuer d'être versée pendant encore un an.

Un employeur recrute une nouvelle personne. Un contrat de prestation de service a été conclu. Le prestataire est en charge de la partie marketing de l’entreprise. L’entreprise fournit au nouveau recruté un ordinateur, une adresse mail et des consignes bien précises. Mais ce dernier doute de la qualification du contrat de prestation de service. Que lui répondez-vous ?

• Il s’agit d’un contrat de prestation.

• Il s’agit d’un contrat de travail.

• Le lien de subordination n’est pas caractérisé.

Un salarié de l’entreprise vous informe qu’il n’est pas au courant de l’existence de la convention collective applicable. À quel montant d’amende l’employeur peut-il être condamné ?

• 1500€

• 150€

• 750€

Un employeur souhaite recruter un nouveau salarié suite au départ d’un collaborateur en CDI. Quel type de contrat pourra conclure l’entreprise ?

• CDI

• Un CDD pour remplacement d’un salarié absent

• Un CDD pour surcroît d'activité

L’entreprise souhaite renouveler votre CDD. La durée du premier CDD est de 6 mois, prolongé d’un premier renouvellement de 6 mois. Dans quelles conditions le renouvellement peut-il intervenir dans les conditions prévues par le Code du Travail ?

• Le CDD doit être renouvelé pour la même durée que le contrat initial.

• Un délai de carence doit être appliqué entre les deux CDD.

• Le CDD peut être renouvelé une fois.