Chapitre 5 : La preuve
Authored by Camilla AHMED-HADJALA
Other
2nd Grade
Used 13+ times
AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
12 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un acte juridique est une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une présomption simple est irréfragable
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'écrit électronique a le même poids que l'écrit papier
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'aveu est un mode de preuve recevable
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Preuve qui consiste en un récit d'un tiers présent lors de l'évènement qu'il relate
Témoignage
Aveu
Preuve écrite
Intime conviction du juge
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un acte de vente immobilière
Preuve parfaite
Preuve imparfaite
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un mail
Preuve parfaite
Preuve imparfaite
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
Continue with Google
Continue with Email
Continue with Microsoft
or continue with
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?
