Quizz n° 21

Selon quelle périodicité l'assemblée générale convoquée pour approuver les comptes doit elle se réunir ?

• Dans les 3 mois de la fin de l'exercice

• Dans les 6 mois de la fin de l'exercice

• Dans l'année qui suit la fin de l'exercice

Selon quelle périodicité les copropriétaires doivent verser des provisions, généralement, ?

• annuelle

• semestrielle

• trimestrielle

La création d'un fonds travaux est il obligatoire ?

• Oui

• Non

• Oui, sauf pour les immeubles de moins de 10 lots et vote de l'assemblée générale à l'unanimité

• Oui sauf si diagnostic technique mentionne pas de travaux nécessaires durant les 10 ans à venir

En cas de mutation, à qui incombe le plus ou le moins versé lors de la régularisation des charges ?

• Au vendeur

• A l'acquéreur

• A celui qui est copropriétaire au moment de la régularisation des charges

Quelle est la durée de la prescription des charges impayées ?

• 2 ans

• 3 ans

• 5 ans

En cas de mutation qui doit fournir le dossier de diagnostic technique ?

• Le syndic

• Le vendeur

• Le conseil syndical

En cas de mutation combien de documents comprend le dossier de diagnostic technique ?

• 5

• 7

• 9

En cas de mutation, combien comporte de parties l'état daté

que doit compléter le syndic ?

• Une

• Deux

• Trois

Sous quel délai la notification d'une vente doit être adressé

par le notaire au syndic ?

• 10 jours

• 15 jours

• 20 jours

En cas de mutation, sous quel délai le syndic doit adresser au notaire

le certificat de l'article 20 ?

• 10 jours

• 15 jours

• 20 jours