QUIZZ DROIT SEQUENCE 3
Authored by Jeanne LE CLERE
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9th - 12th Grade
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8 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
Trouvez l'instru parmi les propositions suivantes:
Les moyens
Les faits
La loi
Les parties
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
Un accord amiable intervient avant ou après la naissance d'un litige ?
Avant
Après
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
Un acte juridique est :
un évènement
une partie
un document
une loi
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
En principe, on ne peut pas prouver les faits et les actes juridiques par tous moyens.
VRAI
FAUX
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
10 sec • 1 pt
En matière de preuve, trouvez le ou les intrus :
Témoignagnes
Présomptions
Code pénal
Aveu judiciaire
Constitution
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
Un acte authentique doit être rédigé par un notaire ou un huissier de justice.
VRAI
FAUX
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
Une preuve électronique n'a pas la même valeur qu'une preuve écrite.
VRAI
FAUX
Answer explanation
Loi du 13 mars 2000
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