QUIZZ DROIT SEQUENCE 3

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9th - 12th Grade

8 Qs

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QUIZZ DROIT SEQUENCE 3

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9th - 12th Grade

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Jeanne LE CLERE

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8 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Trouvez l'instru parmi les propositions suivantes:

Les moyens

Les faits

La loi

Les parties

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Un accord amiable intervient avant ou après la naissance d'un litige ?

Avant

Après

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Un acte juridique est :

un évènement

une partie

un document

une loi

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

En principe, on ne peut pas prouver les faits et les actes juridiques par tous moyens.

VRAI

FAUX

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

En matière de preuve, trouvez le ou les intrus :

Témoignagnes

Présomptions

Code pénal

Aveu judiciaire

Constitution

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Un acte authentique doit être rédigé par un notaire ou un huissier de justice.

VRAI

FAUX

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Une preuve électronique n'a pas la même valeur qu'une preuve écrite.

VRAI

FAUX

Answer explanation

Loi du 13 mars 2000

8.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Avec une présomption irréfragable, on a la possibilité d'apporter la preuve contraire.

VRAI

FAUX