Une position dominante se définit comme :

Une situation dans laquelle une entreprise possède une capacité économique importante. Cela peut lui permettre d’empêcher une réelle concurrence dans un marché sur lequel elle intervient, car elle influence les conditions de concurrence sur ce marché et surtout y échappe car n’y étant pas elle-même soumise

La situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur qui, étant donné l’absence de concurrence, possède un pouvoir de marché extrêmement fort. La production est normalement inférieure et les prix sont supérieurs à ce qu’ils seraient dans des conditions concurrentielles

La situation où la structure du marché est caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur indépendance lorsqu’ils adoptent des décisions stratégiques concernant par exemple le prix, la production et la qualité des produits en cause.

Les seuils quantitatifs permettant de déterminer s’il y a concentration de dimension communautaire peuvent être révisés :

Sur proposition de la Commission, par le Conseil qui statue à la majorité qualifiée

Sur proposition de la Commission, par le Conseil qui statue à la majorité relative

Sur proposition du Conseil, par la Commission qui statue à la majorité qualifiée

Sur proposition du Conseil, par la Commission qui statue à la majorité relative

Les concentrations sous forme de fusions ou d’établissement d’un contrôle en commun doivent être notifiées à la Commission :

Conjointement par les parties de l’opération respective

Par la personne qui acquiert le contrôle d’une partie d’une ou de plusieurs autres entreprises

Par l’entreprise qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises.

Par la personne qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises

Services d’intérêt économique général

Services intérieurs économiques généraux

Services d’intervention de l’État générale

Services d’intérêt européen garanti

En droit communautaire, l’entreprise se définit par :

Le montant de son capital social

Les pays qui constituent l’Espace Économique Européen (EEE) avec l’UE sont :

Islande, Liechtenstein, Norvège

Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Marin, Andorre

Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Marin

Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

Pendant la durée de l'inspection menée par la Commission qui enquête en matière de concentration, ses agents peuvent, chassez l’intrus :

Faire bloquer l’accès aux locaux de l’entreprise

Copier des disques durs, des fichiers informatiques et des courriels

Enregistrer les réponses aux questions

L’approche globale (en droit de la concurrence) consiste en l’harmonisation :

Des procédures de normalisation

Des procédures d’enquête entre la Commission et les États membres

Des critères de concurrence déloyale

Le « formulaire CO » (Règlement (CE) n° 802/2004) relève de la procédure de :

Notification des concentrations

Dénonciation des pratiques anti-concurrentielles

L’autorisation des aides d’État

Au sens du droit européen de la concurrence une entreprise se définit comme (chassez l’intrus) :

Une entité publique ou privée

Exerçant une activité économique

Jouissant d’une indépendance de comportement

Le contrôle des concentrations d’entreprise :

Est un contrôle de structure des marchés

Est un contrôle de comportement

Est un contrôle d’opportunité

Une concentration atteint une dimension communautaire lorsque :

Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 5 milliards d’euros.

Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 2 milliards d’euros.

Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 7 milliards d’euros.

Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 9 milliards d’euros.

Une opération de concentration de taille communautaire doit être notifiée :

Avant la réalisation de l’Accord à la Commission Européenne

Avant la conclusion de l’accord à une autorité nationale

Avant la réalisation de l’accord à une autorité nationale

Avant la conclusion de l’accord à la Commission Européenne

La contestation d’une décision de la commission en matière de concentration :

Se fait par un recours en annulation devant le Tribunal

Se fait par un recours en carence devant le Tribunal

Se fait par un recours en annulation devant la Cour

Se fait par un recours en carence devant la Cour

Une entente sur les prix :

Est toujours anticoncurrentielle

Est bénéfique pour le consommateur

Peut faire l’objet d’une exonération

Le droit européen de la concurrence est mis en œuvre :

Par la commission européenne, le juge communautaire, les autorités nationales de concurrence et les juges nationaux

Par la Commission européenne seulement

Par la commission européenne et le juge communautaire seulement

Par la commission européenne, le juge communautaire et les autorités nationales de concurrence seulement

Selon les règles de la concurrence :

Chaque producteur peut modifier librement ses prix et tenir compte à cet effet du comportement de ses concurrents

Un producteur peut coopérer avec ses concurrents pour déterminer une ligne d’action coordonnée relative à un mouvement de prix

Un producteur peut coopérer avec ses concurrents pour en assurer la réussite, après avoir éliminé l’incertitude quant au comportement réciproque.

Quelle est l’autorité compétente pour délimiter un marché de produits et un marché géographique ?

Les États membres de l’Union européenne

Un Règlement européen est :

Un acte juridique de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur. D'application immédiate ou d'effet direct, il a une portée générale.

Un acte juridiquement contraignant et directement applicable qui peut être à portée générale ou bien désigner spécifiquement un ou plusieurs destinataires, qui peuvent être des États membres, des entreprises, voire des particuliers. La force obligatoire n’agit que pour ses destinataires.

Un acte normatif de l'Union européenne qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Un acte juridique qui n’a pas force de loi mais qui est négocié et voté en suivant les procédures législatives de l'Union européenne.

L’application des règles de la concurrence en matière de contrôle des concentrations a interdit depuis 1990 :

Moins de 1 % des opérations notifiées.

12 % des opérations notifiées.

8 % des opérations notifiées.

15 % des opérations notifiées.

L’application du droit communautaire de la concurrence n’est pas mise en œuvre par :

La Cour internationale de justice

Les autorités judiciaires nationales

Les autorités nationales de la concurrence des États membres

Les aides existantes font l’objet d’un :

Contrôle a posteriori à l’initiative de la Commission

Contrôle a posteriori à l’initiative du Conseil européen

Contrôle a priori à l’initiative du Conseil européen

Contrôle a priori à l’initiative de la Commission

Une « mesure d’effet équivalent » est, dans le vocabulaire juridique européen, une pratique :

Favorisant la concurrence et encouragée

Indifférente en matière de concurrence

La privatisation totale d’une entreprise publique nationale est :

De la compétence exclusive de l’État membre concerné

Doit être notifiée à la Commission

Doit être autorisée par la Commission

Incompatible avec le droit communautaire

Les restrictions de concurrence

Les entreprises publiques commerciales

ECE 2021-06

Authored by Xavier BERVARD-HEINTZ

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MULTIPLE CHOICE QUESTION

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Ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire :

Une société d’auteurs

Un fonds de pension

Une coopérative

Un salarié

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Le territoire de l’Union européenne

Le territoire de la Transnistrie

Le territoire du Liechtenstein

Le territoire de l’Islande

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