ECE 2021-06

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire :

Une société d’auteurs
Un fonds de pension
Une coopérative
Un salarié

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

La fonction de la concurrence est :

De maintenir les prix au niveau le plus haut possible
De diminuer la circulation des produits entre les États membres
De permettre une répartition optimale des activités en fonction de la productivité et de la capacité d’adaptation des entreprises

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Laquelle de ces ententes est une entente verticale ?

Les accords sur les prix
Le partage des marchés
La limitation de la production
Les accords d’approvisionnement exclusif

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Le marché des produits et le marché géographique constituent :

Le marché inclusif
Le marché pertinent
Le marché rémanent
Le marché exclusif

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Lequel de ces critères n’est pas utilisé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ancienne CJCE) pour déterminer si des produits sont substituables ?

Les propriétés des produits
L’usage ou l’utilité
Les prix
Une composition physique semblable des produits

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quel article de traité dispose que : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur… » ?

L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux
L’article 16 du Traité de Rome
L’article 102 du TFUE
L’article 101 du TFUE

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Le droit européen de la concurrence n’est pas applicable aux entreprises présentes sur :

Le territoire de l’Union européenne
Le territoire de la Transnistrie
Le territoire du Liechtenstein
Le territoire de l’Islande

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