REDA Fonds de commerce

La notion de fonds de commerce est définie par le Code de Commerce.

• VRAI

• FAUX

Answer explanation

Le fonds de commerce ne fait PAS l'objet d'une définition légale mais de JURISPRUDENCE.

Un fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels.

• VRAI

• FAUX

Answer explanation

Eléments corporels =

tangibles et palpables.

Eléments incorporels =

non quantifiables mais essentiels au commerce.

De quoi se compose un fonds de commerce ?

• Clientèle

• Machine

• Murs

• Nom commercial

Un fonds de commerce est une universalité de droit.

• VRAI

• FAUX

Answer explanation

Le fonds de commerce est une universalité de fait.

Quel(s) contrat(s) peut exceptionnellement suivre le fonds de commerce ?

• Le contrat d'assurance avec la Macif

• Le contrat de travail de Michel

• Le contrat avec EDF

• Le contrat avec le fournisseur de farine

Answer explanation

Tous les contrats en cas de volonté des parties et du cocontractant.

Le fonds de commerce est

• un bien meuble corporel

• un bien meuble incorporel

• un immeuble corporel

• un immeuble incorporel

Un chirurgien cède à un de ses confrères la moitié de sa clientèle contre une indemnisation.

La clientèle est-elle susceptible d'être vendue ?

• Bien évidemment, Business is business !

• Pas du tout, la santé n'est pas une affaire d'argent.

• Ne suis-je qu'un morceau de viande ?

Answer explanation

Oui; à condition que le client garde un choix libre !

Comment appelle-t-on le contrat liant un propriétaire à un locataire commerçant?

Gérard, propriétaire d'un local commercial situé sur le remblai des Sables d'Olonne, décide de le louer à sa meilleure amie pour la modique somme de 10€/mois.

• Légal

• Illégal

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?

• 6 ans

• 9 ans