REDA Fonds de commerce

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Media Image

La notion de fonds de commerce est définie par le Code de Commerce.

VRAI

FAUX

Answer explanation

Le fonds de commerce ne fait PAS l'objet d'une définition légale mais de JURISPRUDENCE.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Un fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels.

VRAI

FAUX

Answer explanation

Eléments corporels =

tangibles et palpables.

Eléments incorporels =

non quantifiables mais essentiels au commerce.

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 3 pts

Media Image

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Clientèle

Machine

Murs

Nom commercial

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Media Image

Un fonds de commerce est une universalité de droit.

VRAI

FAUX

Answer explanation

Le fonds de commerce est une universalité de fait.

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 4 pts

Quel(s) contrat(s) peut exceptionnellement suivre le fonds de commerce ?

Le contrat d'assurance avec la Macif

Le contrat de travail de Michel

Le contrat avec EDF

Le contrat avec le fournisseur de farine

Answer explanation

Tous les contrats en cas de volonté des parties et du cocontractant.

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le fonds de commerce est

un bien meuble corporel

un bien meuble incorporel

un immeuble corporel

un immeuble incorporel

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Un chirurgien cède à un de ses confrères la moitié de sa clientèle contre une indemnisation.

La clientèle est-elle susceptible d'être vendue ?

Bien évidemment, Business is business !

Pas du tout, la santé n'est pas une affaire d'argent.

Ne suis-je qu'un morceau de viande ?

Answer explanation

Oui; à condition que le client garde un choix libre !

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