REDA - Les tribunaux

De quel tribunal relève un litige relatif à un acte de commerce ?

• Tribunal de grande instance

• Conseil des prud'hommes

• Tribunal de commerce

• Cour de cassation

Answer explanation

- Les contestations relatives aux actes de commerce ;

- aux litiges entre commerçants et qui se rapportent à leur activité commerciale ;

- entre associés d’une société commerciale ;

- Les redressement et liquidation judiciaires lorsque le débiteur est un commerçant ou un artisan ;

- en matière de vente ou de nantissement d’un fonds de commerce ;

- Pour les délits ou les quasi-délits commis à l’occasion du commerce

De qui est composé un Tribunal de Commerce ?

• Juges

• Commerçants

• Dirigeants

• Salariés

Les juges consulaires composant le Tribunal de Commerce sont bien rémunérés.

• VRAI

• FAUX

Quel est le tribunal de commerce compétent géographiquement ?

• Celui du lieu où habite le défendeur

• Celui du lieu où habite le demandeur

Answer explanation

Exceptions :

- En matière contractuelle, le demandeur a le choix entre la solution ci-dessus, le lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation.

 

- Attention, il peut exister dans certains contrats commerciaux des clauses attributives de compétences.

Quelle est la procédure devant les Tribunaux de Commerce ?

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