Quiz succession

Le partenaire de PACS est-il un héritier LEGAL ?

• Oui

• Non

• Uniquement si le partenaire de PACS est un homme

• Uniquement si le partenaire de PACS est une femme

Est-ce que je peux déshériter un enfant de ma succession ?

• Oui bien sûr, je fais ce que je veux tout de même !

• Non

• Oui uniquement s'il a été condamné pour fraude fiscale

Sous quel délai la succession doit-elle être traitée sur le plan fiscal ?

• 1 an

• C'est au bon vouloir du notaire

• 6 mois

• 24 mois

Dans le cadre d'une succession non préparée, le conjoint peut-il opter pour 100% en usufruit s'il y a des enfants nés hors mariage ?

• Oui

• Non

• Oui uniquement si les enfants du défunt sont majeurs

Dans le cadre d'un bien immobilier démembré, qui perçoit les revenus issus de la location du bien ?

• L'usufruitier

• Le(s) nu(s)-propriétaires(s)

Qui sont les principales personnes exonérées de droits de succession ?

• Le conjoint marié

• Les enfants du défunt

• Les parents du défunt

• Le partenaire de PACS

Quel est l'acte juridique qui permet de désigner son/sa partenaire de PACS en qualité d'héritier ? :

(a)  

Dans quel cas, est-ce que le conjoint marié peut-être déshérité de la succession ?

• Quand il y a des enfants communs au couple

• Le conjoint marié ne peut jamais être exhérédé

• Quand le défunt laisse comme héritier(s) un ou des enfants issus d'une autre union

• Quand le défunt n'a pas d'enfant