Quiz succession
Quiz
•
Other
•
Professional Development
•
Practice Problem
•
Hard
Séverine GODEFROY
Used 3+ times
FREE Resource
Enhance your content in a minute
8 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le partenaire de PACS est-il un héritier LEGAL ?
Oui
Non
Uniquement si le partenaire de PACS est un homme
Uniquement si le partenaire de PACS est une femme
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Est-ce que je peux déshériter un enfant de ma succession ?
Oui bien sûr, je fais ce que je veux tout de même !
Non
Oui uniquement s'il a été condamné pour fraude fiscale
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Sous quel délai la succession doit-elle être traitée sur le plan fiscal ?
1 an
C'est au bon vouloir du notaire
6 mois
24 mois
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans le cadre d'une succession non préparée, le conjoint peut-il opter pour 100% en usufruit s'il y a des enfants nés hors mariage ?
Oui
Non
Oui uniquement si les enfants du défunt sont majeurs
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans le cadre d'un bien immobilier démembré, qui perçoit les revenus issus de la location du bien ?
L'usufruitier
Le(s) nu(s)-propriétaires(s)
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 3 pts
Qui sont les principales personnes exonérées de droits de succession ?
Le conjoint marié
Les enfants du défunt
Les parents du défunt
Le partenaire de PACS
7.
FILL IN THE BLANK QUESTION
45 sec • 1 pt
Quel est l'acte juridique qui permet de désigner son/sa partenaire de PACS en qualité d'héritier ? :
8.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 4 pts
Dans quel cas, est-ce que le conjoint marié peut-être déshérité de la succession ?
Quand il y a des enfants communs au couple
Le conjoint marié ne peut jamais être exhérédé
Quand le défunt laisse comme héritier(s) un ou des enfants issus d'une autre union
Quand le défunt n'a pas d'enfant
Similar Resources on Wayground
11 questions
Hygiène des mains
Quiz
•
Professional Development
9 questions
04 - Facteurs qui influencent la conduite (Chap. 2)
Quiz
•
Professional Development
10 questions
General NBA Trivia
Quiz
•
Professional Development
10 questions
Figuras Musicales
Quiz
•
KG - Professional Dev...
12 questions
Attack on titan
Quiz
•
6th Grade - Professio...
10 questions
Pronoms interrogatifs LEQUEL
Quiz
•
KG - Professional Dev...
10 questions
Les transmissions
Quiz
•
Professional Development
12 questions
DIA DE LA FAMILIA PASTORAL
Quiz
•
Professional Development
Popular Resources on Wayground
10 questions
Forest Self-Management
Lesson
•
1st - 5th Grade
25 questions
Multiplication Facts
Quiz
•
5th Grade
30 questions
Thanksgiving Trivia
Quiz
•
9th - 12th Grade
30 questions
Thanksgiving Trivia
Quiz
•
6th Grade
11 questions
Would You Rather - Thanksgiving
Lesson
•
KG - 12th Grade
48 questions
The Eagle Way
Quiz
•
6th Grade
10 questions
Identifying equations
Quiz
•
KG - University
10 questions
Thanksgiving
Lesson
•
5th - 7th Grade
