Le partenaire de PACS est-il un héritier LEGAL ?
Quiz succession

Quiz
•
Other
•
Professional Development
•
Hard

Séverine GODEFROY
Used 3+ times
FREE Resource
8 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Oui
Non
Uniquement si le partenaire de PACS est un homme
Uniquement si le partenaire de PACS est une femme
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Est-ce que je peux déshériter un enfant de ma succession ?
Oui bien sûr, je fais ce que je veux tout de même !
Non
Oui uniquement s'il a été condamné pour fraude fiscale
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Sous quel délai la succession doit-elle être traitée sur le plan fiscal ?
1 an
C'est au bon vouloir du notaire
6 mois
24 mois
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans le cadre d'une succession non préparée, le conjoint peut-il opter pour 100% en usufruit s'il y a des enfants nés hors mariage ?
Oui
Non
Oui uniquement si les enfants du défunt sont majeurs
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans le cadre d'un bien immobilier démembré, qui perçoit les revenus issus de la location du bien ?
L'usufruitier
Le(s) nu(s)-propriétaires(s)
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 3 pts
Qui sont les principales personnes exonérées de droits de succession ?
Le conjoint marié
Les enfants du défunt
Les parents du défunt
Le partenaire de PACS
7.
FILL IN THE BLANK QUESTION
45 sec • 1 pt
Quel est l'acte juridique qui permet de désigner son/sa partenaire de PACS en qualité d'héritier ? :
8.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 4 pts
Dans quel cas, est-ce que le conjoint marié peut-être déshérité de la succession ?
Quand il y a des enfants communs au couple
Le conjoint marié ne peut jamais être exhérédé
Quand le défunt laisse comme héritier(s) un ou des enfants issus d'une autre union
Quand le défunt n'a pas d'enfant
Similar Resources on Quizizz
10 questions
TOUT - TOUTE - TOUS - TOUTES

Quiz
•
Professional Development
13 questions
Classe grammaticale

Quiz
•
Professional Development
11 questions
Univalom journée cosmétique

Quiz
•
Professional Development
13 questions
Journée de la Femme (Quiz!)

Quiz
•
Professional Development
9 questions
Quizz Kumite 2

Quiz
•
Professional Development
10 questions
M 4 Les soins post mortem

Quiz
•
Professional Development
11 questions
Reglementation en équipe

Quiz
•
Professional Development
11 questions
Ω Deliveries 3

Quiz
•
Professional Development
Popular Resources on Quizizz
15 questions
Multiplication Facts

Quiz
•
4th Grade
25 questions
SS Combined Advisory Quiz

Quiz
•
6th - 8th Grade
40 questions
Week 4 Student In Class Practice Set

Quiz
•
9th - 12th Grade
40 questions
SOL: ILE DNA Tech, Gen, Evol 2025

Quiz
•
9th - 12th Grade
20 questions
NC Universities (R2H)

Quiz
•
9th - 12th Grade
15 questions
June Review Quiz

Quiz
•
Professional Development
20 questions
Congruent and Similar Triangles

Quiz
•
8th Grade
25 questions
Triangle Inequalities

Quiz
•
10th - 12th Grade